Frontaliers - Télétravail

Synthèse des précisions apportées au niveau des conventions Allemagne / Belgique / France concernant le seuil de tolérance fiscal

Dans sa newsletter du 26 août dernier, l’administration luxembourgeoise des contributions directes a apporté des précisions concernant les seuils de tolérance fiscale applicables aux occupations frontalières dans le contexte des conventions bilatérales du Luxembourg avec l’Allemagne, la France et la Belgique. Il n’est toutefois pas impossible que d’éventuelles exigences nationales ou que des divergences d’interprétation viennent contredire ces précisions luxembourgeoises, comme c’est déjà le cas pour la Belgique.

Seuil de tolérance
24 jours
(34 jours lorsque l’avenant de la Convention du 31.08 22 sera voté par le Parlement belge).

Jours à inclure

Jours de présence physique du salarié en Belgique et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
Jours de permanence/ service de garde : à compter
Jours de formation : non spécifié
Journée partielle : à compter comme journée entière

Temps partiel
Réduction proportionnelle des 24 jours selon la circulaire belge AGFisc N° 22/2015 (n° Ci.700.520).
Pas de réduction proportionnelle des 24 jours selon l’ACD Luxembourg.

Tolérance 2022
Seuil accordé du 01.07.22 au 31.12.22

En cas de dépassement
Imposition au prorata des jours travaillés en Belgique et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg.

Exemples détaillés
Circulaire belge AGFisc N° 22/2015 (n° Ci.700.520)

Seuil de tolérance
29 jours

Jours à inclure

Jours de présence physique du salarié en France et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
Jours de permanence/ service de garde : non spécifié
Jours de formation : à compter
Journée partielle : à compter comme journée entière

Temps partiel
Réduction proportionnelle des 29 jours selon la circulaire L.G. - Conv. D.I. n° 61 du 21 octobre 2020

Tolérance 2022
Seuil accordé du 01.07.22 au 31.12.22

En cas de dépassement
Imposition au prorata des jours travaillés en France et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg.

Exemples détaillés
L.G. - Conv. D.I. n° 61 du 21 octobre 2020

Seuil de tolérance
19 jours

Jours à inclure

Jours de présence physique du salarié en Allemagne et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg pour y exercer son emploi
Jours de permanence/ service de garde : non spécifié
Jours de formation : à compter
Journée partielle : à compter comme journée entière

Temps partiel
Pas de réduction proportionnelle des 19 jours selon les précisions de l’ACD Luxembourg

Tolérance 2022
Seuil accordé du 01.07.22 au 31.12.22

En cas de dépassement
Imposition au prorata des jours travaillés en Allemagne et/ou dans un autre Etat que le Luxembourg

Exemples détaillés
L.G.-Conv. D.I. n° 56 du 26 mars 2012