Entreprises - Baisse temporaire des taux de TVA

Le gouvernement luxembourgeois a trouvé un accord avec la tripartite (gouvernement, patronat et syndicats) sur un "paquet anti-inflation" afin de lutter contre l’inflation. On sait maintenant que la baisse de la TVA rentrera en vigueur le 1^er janvier 2023. La durée exacte de cette mesure temporaire n’est pas encore connue.

Les défis pour les entreprises :
le juste timing et la réversibilité du processus

A partir du 1^er janvier 2023, les sociétés devront :

Avoir adapté leurs systèmes comptables afin d’appliquer les taux de TVA corrects
Avoir revu leurs contrats et accords
Avoir une procédure de vérification des factures fournisseurs dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation
Être capables de prendre en compte les nouveaux taux pour les déclarations de TVA
Utiliser les nouveaux formulaires annoncés par l'eCDF

Il faudra donc être vigilant et n’appliquer les nouveaux taux de TVA qu’à partir du 1^er janvier 2023 sous peine de devoir reverser 1% à l'administration. Bien entendu, compte tenu de la nature temporaire de cette baisse, le défi sera d’être capable de procéder au même exercice en sens inverse au moment de l’arrêt des mesures.

Taux normal de TVA de 16 % (au lieu de 17 %)

Pour tous les biens et services n’étant pas soumis à un autre taux de TVA inférieur

Taux de TVA intermédiaire de 13% (au lieu de 14%)

Vins titrant moins de 13° d'alcool
Combustibles minéraux solides, huiles et bois combustibles
Produits de lessive et de nettoyage
Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux, publications touristiques
Garde et gestion de titres, gestion de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits, etc.

Taux de TVA réduit de 7% (au lieu de 8%)

Gaz de chauffage, énergie électrique, chaleur par réseau de chauffage
Plantes
Coiffeurs, réparation de bicyclettes ou d'articles de cuir, retouches de vêtements, nettoyage et lavage de vitres de logements privés, etc.

Le super taux de TVA de 3% reste inchangé