Accord issus de la réunion tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 entre le Gouvernement et l’Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP

 

Plusieurs mesures seront prises pour soutenir les ménages et les entreprises :

Pour les ménages :

1. Limitation de la hausse du prix de gaz à 15 % par rapport à son niveau actuel
2. Stabilisation des prix de l’électricité
3. Réduction de 15 cents par litre de mazout
4. TVA : Baisse temporaire de 1% du taux de TVA sur les biens et les services : le taux de 17 % passe à 16%, le taux de 14% passe à 13 % et le taux de 8 % passe à 7 %
5. Indexation des salaires et augmentation du salaire social minimum
   • Augmentation du salaire social minimum de 3,3 % au 1^er janvier 2023
   • Tranche indiciaire déclenchée en janvier ou février 2023
   • Tranche indiciaire de juin 2022 reportée en avril 2023
      

Pour les entreprises :

1. Sécurité sociale :
   Abolition au 1^er janvier 2023 de l’acompte sur les cotisations de sécurité sociale pour les employeurs

2. Congés :
   Prise en charge par l’Etat de 50 % des frais liés aux congés (6 jours maximum) pour apporter des soins personnels à un membre de la famille et pour des raisons de force majeure liées à des raisons familiales urgentes

3. Aides aux entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie en raison de la guerre en Ukraine :

• Aide aux entreprises grandes consommatrices d’énergie couvrant une partie des surcouts du gaz naturel et de l’électricité :
   
  • Entreprise requérante dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 3 % de son C.A. ou de sa valeur de production pendant le mois considéré.
     
  • Période d’éligibilité : de février 2022 à juin 2023.
     
  • Période de référence : de janvier 2021 à décembre 2021.
     
  • Coûts éligibles : ce sont les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité dépassant le double des coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés pendant la période de référence.
     
  • Septembre – décembre 2022 : la quantité de gaz naturel et d’électricité consommée prise en compte pour le calcul des coûts éligibles est limitée à 70 % de sa consommation du mois correspondant de la période de référence.
     
  • Formule de calcul :
    (p(t) – p(ref) x 2) x q(t)
    P(t) = prix de l’énergie actuel
    P(ref) = prix de la période de référence
    q(t) = quantité
     
  • L’intensité de l’aide s’élève à 30 % des couts éligibles et le montant total de l’aide pour la période éligible ne peut excéder 2.000.000 d’euros par entreprise.

 

• Aide aux entreprises de certains secteurs couvrant une partie des surcoûts du gasoil :
   
  • Entreprise requérante émanant des secteurs du transport routier et du fret, de la construction et de l’artisanat alimentaire, ayant subi une perte d’exploitation dont les coûts éligibles représentent au moins 50%.
     
  • Période d’éligibilité : d’octobre à juin 2023.
     
  • Période de référence : de janvier 2021 à décembre 2021.
     
  • Les coûts éligibles pour l’aide sont les coûts mensuels du gasoil supportés par la requérante qui dépassent de 25 % les coûts unitaires moyens du gasoil supportés pendant la période de référence.
     
  • Formule de calcul :
    (p(t) – p(ref) x 1,25) x q(t)
    P(t) = prix du gasoil actuel
    P(ref) = prix de la période de référence
    q(t) = quantité
     
  • L’intensité de l’aide s’élève à 50 % des coûts éligibles et l’aide à un maximum de 80 % des pertes d’exploitation de l’entreprise requérante.
     
  • Le montant total de l’aide pour la période éligible ne peut excéder 500.000 EUR par entreprise.

 

• Aide aux entreprises couvrant une partie des surcoûts du gaz naturel et de l’électricité :
   
  • Entreprise requérante dont les achats de produits énergétiques et d’électricité atteignent au moins 2 % de son chiffre d’affaires ou de sa valeur de production pendant le mois considéré.
     
  • Période d’éligibilité : d’octobre 2022 à juin 2023.
     
  • Période de référence : janvier 2021 à décembre 2021.
     
  • Les coûts éligibles pour l’aide sont les surcoûts mensuels du gaz naturel et de l’électricité supportés par la requérante qui dépassent de 80 % les coûts unitaires moyens du gaz naturel et de l’électricité supportés pendant la période de référence.
     
  • Formule de calcul :
    (p(t) – p(ref) x 1,8) x q(t)
    P(t) = prix actuel du gaz ou de l’électricité
    P(ref) = prix de la période de référence du gaz ou de l’électricité
    q(t) = quantité
     
  • L’intensité de l’aide s’élève à 70 % des coûts éligibles et l’aide pour les mois éligibles ne peut excéder 500.000 EUR par entreprise.
     

NB : Seules les entreprises ayant une autorisation d’établissement pourront obtenir les aides. Le cumul des aides sera également possible.