Simplification des démarches fiscales

Télétravail des frontaliers français,
projet de simplification des démarches fiscales

 

 

Le « Projet de loi de finances pour 2023 » déposé à l’Assemblée Nationale vise à simplifier la mise en œuvre du mécanisme du prélèvement à la source (PAS) par les employeurs étrangers qui emploient des salariés fiscalement domiciliés en France et y exerçant ponctuellement leur activité, notamment en cas de télétravail.

 

Les employeurs étrangers seront tenus de transmettre annuellement et non plus mensuellement le montant de la rémunération imposable en France à l’administration française.

Le législateur français a considéré que pour les salariés qui résident en France sans y exercer une activité substantielle et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, le respect des obligations fiscales pour une fraction d’activité de leur salarié exercée en France constitue un obstacle administratif, notamment dans le contexte du développement du travail à distance.

Pour rappel, les revenus tirés d’une activité salariée exercée en France, même en situation de télétravail pour le compte d’un employeur étranger, en l’occurrence luxembourgeois, sont des revenus de source française imposables en France. Si les contribuables concernés résident fiscalement en France, ces revenus doivent être soumis, lors de leur versement, à la retenue à la source (RAS), que l’employeur soit situé en France ou à l’étranger, en application de la législation en vigueur. Les employeurs, y compris s’ils sont situés à l’étranger, sont alors tenus de déterminer mensuellement le montant du salaire de source française imposable en France selon les règles françaises, de le soumettre à la RAS et de reverser cette dernière à la France en respectant le cadre et le canal déclaratifs français.

Le projet de loi devrait modifier le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu relatif aux revenus versés par un employeur étranger au titre d’une activité exercée en France par un salarié qui n’est pas à la charge d’un régime général de sécurité sociale français, en substituant à la RAS le régime de l’acompte du PAS. Selon ce dispositif, l’administration fiscale française prélèvera sur le compte bancaire du contribuable un montant déterminé en fonction de ses derniers revenus connus de l’administration. Pour cela, l’employeur étranger devra désormais transmettre annuellement à l’administration française le montant de la rémunération imposable en France déterminée selon les règles fiscales françaises.

S’il est promulgué en l’état, ce projet de loi rentrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Projet de loi de finances nº 273 pour 2023