Enlighten your future PAYROLL - Les changements en janvier 2023
De nouvelles règles sont applicables depuis janvier concernant l’avantage en nature voiture, le détachement de salariés dans le secteur du transport routier, les seuils de tolérances fiscaux et sociaux des travailleurs frontaliers, le salaire social minimum, la retenue à la source applicable aux étudiants et travailleurs occasionnels, adaptation des tranches pour les saisies et cessions sur salaire, extension du délai de dépôt des déclarations fiscales des personnes physiques et les paramètres sociaux .
Voiture - avantage en nature
Suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des voitures de société, seules les voitures à émissions nulles ou faibles sont désormais éligibles à une fiscalité allégée. Pour rappel, cette réforme se déroulera en deux étapes : une première phase dès janvier 2023 et une seconde phase à partir de 2025. À compter de janvier 2023, les nouveaux taux sont applicables pour le calcul de l’avantage en nature voiture ; il en est de même pour les véhicules dont le contrat de leasing a été signé en 2022 et l’immatriculation faite en 2022 qui doivent être ajustés. Ces taux concerneront également les véhicules dont le contrat sera signé en 2024 et seront immatriculés jusqu’au 31 décembre 2025.
Détachement de salariés dans le secteur du transport routier
La loi du 23 décembre 2022 modifiant le Code du travail et transposant la directive (UE) 2020/1057 apporte des nouveautés dans le cadre du détachement de salariés : de nouvelles règles spécifiques au secteur du transport routier sont ajoutées et les règles générales sur le détachement au Luxembourg de conducteurs d’entreprises établies hors du territoire sont adaptées.
- L’entreprise de transport routier doit soumettre une déclaration de détachement dès le commencement du détachement sur le territoire luxembourgeois.
- Le conducteur doit posséder une copie de la déclaration de détachement, la preuve des opérations de transport ayant lieu au Luxembourg (lettre de voiture électronique ou enregistrements du tachygraphe) et les symboles pays des États membres où le conducteur a été présent lorsqu’il a procédé aux opérations de transport routier international ou aux transports de cabotage.
- L’entreprise doit pouvoir transmettre à l’ITM au plus tard 8 semaines après la demande, la copie de la preuve des opérations de transport ayant lieu au Luxembourg, les enregistrements du tachygraphe, les documents de rémunération du conducteur pour la période de détachement, le contrat de travail ainsi que les relevés d’heures de travail du salarié mobile et la preuve de paiement de ces heures.
Travailleurs frontaliers
Rappel des seuils de tolérance en matière de fiscalité et de sécurité sociale sont appliqués aux salariés transfrontaliers travaillant hors du Luxembourg, s'ils ne souhaitent pas être impactés fiscalement et socialement dans leur pays de résidence :
- Seuils de tolérance fiscaux:
- 34 jours pour la France
- 34 jours pour la Belgique
- 19 jours pour l’Allemagne
Tous les jours prestés en dehors du Luxembourg sont à prendre en considération dans le décompte, y inclus les formations, séminaires, déplacements professionnels et jours de télétravail.
- Seuil de tolérance social :
La période transitoire permettant de dépasser le seuil de 25% de présence maximum dans le pays de résidence est prolongée jusqu’au 30 juin 2023. Normalement, au-delà de ce seuil, un salarié frontalier n’est plus sous régime de sécurité sociale luxembourgeois, mais est affilié dans son pays de résidence.
Retenue à la source applicable aux étudiants et travailleurs occasionnels
Les étudiants ou stagiaires sont dispensés de retenue à la source sur les salaires et les indemnités payés à condition que leur salaire horaire net n’excède pas 16 € au lieu de 14 € auparavant. En ce qui concerne les travailleurs occasionnels, l’employeur est autorisé, sous certaines conditions, à appliquer une retenue à la source forfaitaire de 15% sur le salaire. Une des conditions est que le salaire n’excède pas 16 € net d’impôt et de cotisations sociales.
Saisie et cessionsur salaire : adaptation des tranches de revenus
Le projet de règlement grand-ducal du 13.09.2022, pas encore adopté, prévoit d’adapter les tranches de revenus en vue de tenir compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires.
Extension du délai de dépôt des déclarations fiscales des personnes physiques
Le délai de dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu est dorénavant fixé au 31 décembre de l’année suivante (au lieu du 31 mars jusqu’à présent). Ce nouveau délai s’appliquera pour la première fois aux déclarations fiscales relatives à l’année d’imposition 2022.
Paramètres sociaux au 01.01.2023
Indice 877,01
Salaire social minimum (SSM)
Le salaire social minimum a été augmenté de 3,2% à partir de janvier 2023.
Cotisations de sécurité sociale
Minima et maxima cotisables
Rémunération étudiant
Indemnisation des stagiaires
