Tour d’horizon du 3ème accord de la tripartite du 3 mars 2023

Sauf si la situation sociale économique et sociale venait à se détériorer significativement en 2024, le Gouvernement et les partenaires sociaux (tripartite) se sont mis d’accord jusqu’au 31 décembre 2024 sur un paquet de mesures pour faire face à l’inflation et soutenir les ménages et les entreprises.

 

 

Mesures « Solidaritéitspak 3.0 »

1. Compensation de l’index pour les entreprises d’une 3^ème tranche indiciaire (en tenant compte de celle de juin 2022 reportée en avril 2023). Le fonctionnement automatique de l’échelle mobile des salaires est maintenu.
2. Adaptation du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 2,5 tranches indiciaires à partir du 1^er janvier 2024 (soit 6,25%). Pour l’année d’imposition 2023, crédit d’impôt à hauteur de 2 tranches indiciaires.
3. Prolongation de mesures « Solidaritéitspak 2.0 » jusqu’au 31 décembre 2024 pour les ménages: limitation de la hausse des prix du gaz à 15%, subvention pour les clients raccordés à un réseau de chauffage urbain, stabilisation du prix de l’électricité pour les clients résidentiels avec une consommation < 25.000kWh, subvention des bornes de charge accessibles au public, subvention du prix du gasoil combustible (0.15€/l), du propane ménager et des granulés de bois.
4. Reconduction de la prime énergie jusqu’à la fin de 2024 pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère.
5. Participation au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement (CIPA, maisons de soins, etc.).
6. Compensation sociale du prix du CO2 via un crédit d’impôt spécifique à partir du 1^er janvier 2024.
7. Augmentation du plafond du crédit d’impôt en matière de droit d’enregistrement de 20.000€ à 30.000€.
8. Adaptation de 50% des plafonds d’intérêts de prêt immobilier pour habitation occupée par le propriétaire à partir de l’année d’imposition 2023.
9. Augmentation à 75% de l’exonération des revenus nets des logements soumis à la gestion locative sociale à partir de l’année d’imposition 2023.
10. Augmentation du seuil de 10 à 30kWp à partir duquel les revenus d’exploitation d’installation photovoltaïque sont imposables.
11. Maintien jusqu’au 31 décembre 2024 de l’équivalent crédit impôt (ECI) pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH.
12. Reconduction des aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie