Cofinancement de la formation professionnelle continue

Accès collectif des salariés à la formation professionnelle continue

Conditions :

• La demande de cofinancement doit être introduite en utilisant les formulaires prévus à cet effet
• Au moins 50 % du temps de formation doit avoir lieu dans l’horaire normal de travail
• Les personnes concernées sont tous les salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et qui ont un contrat de travail
• L’action de formation professionnelle continue doit être ponctuelle et destinée aux salariés d’une entreprise en lien étroit avec les activités de l’entreprise
• Il doit s’agir d’un ensemble de projets ayant une thématique commune

 

Financement :

• Soit un montant remboursé par l’état
• Soit une aide directe : 15 % imposables du coût de l’investissement réalisé en formation professionnelle continue

 

Choix des formations :

Les formations peuvent être choisies dans les catégories suivantes (structuration qualitative) :

• Langues
• Informatique/bureautique
• Management/gestion des ressources humaines
• Finances/comptabilité/droit
• Qualité/ISO/Sécurité
• Technique/Métiers
• Adaptation au poste de travail : en cas d’embauche d’adaptation ou de mutation

 

Obligation de remboursement par le salarié :

• En cas de résiliation de contrat, sauf s’il s’agit d’une rupture pour faute grave de l’employeur
• En cas de licenciement pour faute grave

 

Modalités pratiques de remboursement par le salarié :

• Il peut y avoir remboursement uniquement si la formation a été réalisée en respectant les dispositions de la loi
• L’employeur doit documenter au salarié le montant à rembourser déductions faites des aides accordées par l’état

 

Exemple :

• Année N : 100 % - abattement de 1.240 EUR – cofinancement du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse
• Année N-1 : 100 % - abattement de 1.240 EUR – cofinancement du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse
• Année N-2 : 60 % - abattement de 1.240 EUR – cofinancement du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse
• Année N-3 : 30 % - abattement de 1.240 EUR – cofinancement du Ministère de l’Education nationale de l’Enfance et de la Jeunesse

 

 

Conditions relatives à l’organisme de formation :

L’organisme de formation doit avoir une autorisation ministérielle, sauf s’il s’agit d’organisme de formation établis dans l’union européenne, ou s’il s’agit d’organismes de formation légalement établis dans un pays avec accord bilatéral en matière de formation professionnelle continue ou s’il s’agit de fournisseurs de matériel et de services.

 

Délais d’introduction de la demande :

Une demande de cofinancement pour l’année 2022 doit en principe être introduite avant le 31 mai 2023. Cependant les dossiers seront encore acceptés après cette date sans savoir jusqu’à quand précisément s’agissant d’une simple tolérance administrative.

 

Formations éligibles :

Il peut s’agir de formations externes ou internes, ou encore d’adaptation au poste de travail ou enfin de e-learning

 

Formateurs éligibles :

• Formateurs externes : organisme de formation
• Formation interne : salarié de l’entreprise
• Tuteur : salarié de l’entreprise

 

Frais éligibles sont constitués par l’investissement en formation à savoir :

• Les salaires des participants et des formateurs internes
• Les formateurs externes
• Les déplacements, hébergements et restauration
• Les frais de cotisations à des organismes de formation
• Les frais du réviseur d’entreprise s’il y a lieu
• Les frais du logiciel de « gestion de la formation »
• Les frais de constitution de dossier

Cas particuliers :

Les frais de certains salariés peuvent être cofinancé à hauteur de 35 % :

• Pour les salariés qui ne sont pas en possession d’un diplôme reconnu par les autorités publiques et qui ont une ancienneté de service inférieur à dix ans au début du plan de formation de l’entreprise
• Pour les salariés qualifiés ayant dépassé l’âge de 45 ans au début du plan de formation

 

Plafonnement des frais éligibles :

Il existe un plafonnement selon la taille de l’entreprise :

• 20 % de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 9 salariés
• 3 % de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 249 salariés
• 2 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 249 salariés

Les frais de cotisation à un organisme de formation sont éligibles sur la base d’une convention collective ou d’un accord interprofessionnel.

Les formations à caractère obligatoire prévues par le législateur pour l’exercice des professions réglementées ne sont pas éligibles.

Les formations déclarées obligatoires par l’entreprise sont éligibles.

 

Demande de cofinancement :

Modalités :

• Description qualitative et quantitative du droit de formation professionnelle continue
• Montant effectif du cofinancement
• Versement après acceptation de la demande par le ministre

Délai d’introduction :

En théorie 5 mois après la fin de l’exercice d’exploitation. Donc si l’exercice social clôture au 31/12/2022, la demande doit en principe être introduite au plus tard le 31/05/2023, mais il y a une tolérance administrative et les dossiers seront donc acceptés encore après cette date (sans savoir jusqu’à quand précisément).

 

Documents à fournir avec la demande :

• Le certificat CCSS renseignant la masse salariale
• Le certificat CCSS renseignant le nombre de salariés
• Le relevé d’identité bancaire
• Les justificatifs (factures, listes de présence, note de frais etc…) :
  • Pour les demandes faites sans réviseur d’entreprises (avec pièce à l’appui)
  • Pour les demandes faites avec réviseur d’entreprises (sans pièces à l’appui)
• Le CD ou la clé USB comprenant le fichier excel

 

Concernant la catégorie « adaptation au poste » :

• Cette catégorie est à utiliser uniquement lors d’une nouvelle embauche, d’une mutation interne ou d’une adaptation au poste de travail
• Une formation interne engageant un seul formateur et un seul participant est considérée comme formation d’adaptation au poste de travail et doit par conséquent être placée dans la catégorie « adaptation au poste de travail »
• Seules les formations des salariés non qualifiés et des salariés dont le diplôme n’est pas en relation avec l’activité exercée sont éligibles.  
• Les listes de présences nécessitent un détail quotidien des thèmes abordés et doivent être signés par les participants
• Le nombre d’heures de formation est limité à 80. Si le formateur est un formateur interne, dans ce cas le nombre d’heures est limité à 40

 

Pour l’e-learning :

• Limitation à 173 heures par salarié formé
• À placer dans la catégorie de formation relative au thème abordé
• Liste « logfile » reprenant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme (durée de formation) et le nom des participants. Elle doit être signée par le tuteur ou le responsable de formation
• L’autoformation se résume exclusivement à l’apprentissage par voie de e-learning

 

Les dossiers de demande de cofinancement sont à envoyer à l’adresse suivante :

INFPC
Immeuble CUBUS C2
2, rue Peternelchen
L-2370 Howald