Accord cadre européen relatif au télétravail transfrontalier

Accord cadre européen relatif au télétravail transfrontalier

Le 5 juin 2023, le Luxembourg a signé un nouvel accord cadre européen relatif au travail transfrontalier : 
"Framework Agreement on the application of Article 16 (1) of Regulation (EC) No. 883/2004 in cases of habitual cross-border telework"
Cet accord cadre définit les règles selon lesquelles le télétravail peut être réalisé.

Conditions :
Sur demande, une personne qui effectue un télétravail transfrontalier habituel sera soumis à la législation de l'Etat dans lequel l'employeur a son siège social ou le lieu d'activité, à condition que :
- le travailleur réside dans un pays signataire de l'accord cadre et que le siège social ou l'établissement de l'entreprise ou de l'employeur soit dans un autre état signataire de cet accord cadre
- le télétravail transfrontalier dans l'Etat de résidence soit inférieur à 50 % du temps de travail total.

Il est également précisé que l'accord-cadre ne couvre pas les personnes qui exercent habituellement une activité autre que le télétravail transfrontalier dans l'Etat de résidence et/ou exercent habituellement une activité dans un Etat autre qu'un Etat signataire et/ou sont des travailleurs indépendants.

Procédure :

- une demande doit être introduite par le travailleur ou l'employeur auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel l'employeur a son siège social ;

- la demande ne doit pas concerner une période antérieure à l'entrée en vigueur ;

- la demande ne peut pas concerner une période antérieure à la date à laquelle la demande a été déposée, sauf si pendant cette période des cotisations de sécurité social ont été versées ou que le salarié était couvert par le régime de sécurité social de l'Etat signataire dans lequel son employeur a son siège social ou son établissement, et :

(i) la période demandée avant la date à laquelle la demande a été présentée ne dépasse pas trois mois, ou

(ii) cette demande est soumise au plus tard le 30 juin 2024 et la période précédant la date à laquelle la demande a été introduite ne dépasse pas douze mois.

- un accord obtenu peut être appliqué pour un maximum de 3 années à la fois, avec des extensions possibles sur base d'une nouvelle demande ;

- un échange d'informations concernant les cas individuels aura lieu entre les organismes compétents.

- l'institution compétente de l'Etat signataire dont la législation est applicable fournira une attestation

Précisions : 

L'accord cadre n'empêchera pas la possibilité de conclure un accord individuel.

L'accord cadre entrera en vigueur au Luxembourg le 1er juillet 2023. Il est conclu pour une durée de 5 ans et sera prorogé automatiquement à chaque fois pour une nouvelle période de 5 ans.

Pour l'instant les autres Etats signataires de l'Accord cadre sont l'Allemagne, la Suisse, le Lichtenstein, la République tchèque, l'Autriche, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Belgique.

La France ne l'a pour l'instant pas signé, les résidents français ne peuvent donc pas encore bénéficier de ces nouvelles dispositions.

L'accord cadre ne s'applique que dans le domaine de la sécurité sociale. Les seuils fiscaux ne sont donc pas concernés et restent inchangés : 34 jours de télétravail pour les résidents belge et français et 19 jours de télétravail pour les résidents allemand.