Attention : Nouveau délai pour l’obligation déclarative des propriétaires d’un bien immobilier en France

Nouveau délai pour l’obligation déclarative des propriétaires d’un bien immobilier en France

Depuis le 1^er janvier 2023, si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France, vous avez l’obligation de faire une déclaration d’occupation dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.

En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des ménages. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants. C’est pourquoi l’obligation déclarative a été mise en place pour l’ensemble des propriétaires.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative doit en principe être réalisée avant le 30 juin, mais compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.