Enlighten your future Télétravail : suite de notre newsletter du 15 juin 2023
Précisions sur le nouvel accord cadre européen relatif au travail transfrontalier
Comme précisé dans notre newsletter du 15 juin 2023, le Luxembourg a signé le 5 juin 2023 un nouvel accord cadre européen relatif au travail transfrontalier.
Dans ce contexte, le Ministère de la Sécurité Sociale vient de détailler les modalités de déclaration du télétravail transfrontalier dans un communiqué du 1er juillet 2023.
Il est ainsi précisé qu‘une nouvelle déclaration pour le télétravail transfrontalier dont l’activité se situe entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail total a été élaborée en matière de sécurité sociale.
Toute activité de télétravail régulièrement exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois devra être déclarée au Centre commun de la sécurité sociale.
Les salariés devront remplir les conditions suivantes pour bénéficier de l’accord-cadre :
- L'État membre du siège de l'employeur et celui de la résidence du salarié doivent être signataires ;
- Le télétravail doit être exercé exclusivement dans l'État membre de résidence ;
- L'activité de télétravail doit se situer entre 25% et moins de 50% du temps de travail total du salarié (si l'activité est en-dessous de 25%, les dispositions européennes habituelles en matière de coordination de la sécurité sociale s'appliquent et la législation applicable en matière de sécurité sociale doit être déterminée par l'État membre de résidence) ;
- La connexion à l'infrastructure informatique de l'employeur doit être possible ;
- Le salarié ne doit pas exercer une autre activité (salarié auprès du même employeur/salarié auprès d'un autre employeur/indépendant) dans son État membre de résidence ou dans tout autre État membre.
Ne peuvent pas bénéficier de l’accord-cadre :
- Les indépendants
- Les salariés des pays tiers
Les pays signataires de l’accord-cadre peuvent être consultés sur le lien suivant :
A noter que la France fait maintenant également partie des pays signataires depuis le 30 juin 2023 (date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2023).
Les règlements européens continuent de s’appliquer pour toutes les personnes ne remplissant pas ces conditions.
L’accord prévoit une période transitoire qui permet de déclarer jusqu'au 30 juin 2024 inclus le télétravail régulier effectué par un salarié à partir du 1er juillet 2023.
Cette déclaration pourra être faite sur le lien provisoire suivant :
https://www.teletravail.ccss.lu/
Pour procéder à la déclaration en ligne, l’employeur aura besoin d’un token qui lui sera envoyé par la poste. Tout employeur qui n’aurait pas reçu le token avant le 1er juillet 2023 devra prendre contact avec le centre commun de sécurité sociale par email via l’adresse suivante : ccss@secu.lu avec en objet la mention "Demande token + [matricule employeur]".
En fonction des informations complétées par le client dans le formulaire en ligne, le centre commun de sécurité sociale traitera les demandes soit conformément au nouvel accord-cadre sur le télétravail soit suivant la procédure habituelle de pluriactivité (avec transmission du dossier dans l'État membre de résidence pour détermination de la législation applicable).
Cette déclaration en ligne est un système temporaire : une déclaration via Seculine sera mise en place au premier semestre 2024.
Les déclarations relatives aux autres catégories de travailleurs (indépendant, fonctionnaire ou assimilé, etc.) doivent se faire sur les formulaires papiers que l’on peut trouver à l’adresse suivante :
http://www.ccss.lu/fr/formulaires
A noter que si l’employeur ne permet pas à ses salariés de dépasser les seuils fiscaux de télétravail, dans ce cas le télétravail régulier de 25 % à moins de 50 % ne le concernera pas.
Également du point de vue fiscal, le Ministère des Finances luxembourgeois a annoncé lors d’un communiqué du 6 juillet 2023, que le Luxembourg et l’Allemagne ont conclu un protocole de modification de la convention tendant à éviter les doubles impositions entre les deux pays.
Cette modification a notamment pour but d’augmenter le seuil de tolérance de 19 jours à 34 jours de travail à domicile par année civile pour les frontaliers allemands. Les travailleurs allemands pourront donc travailler 34 jours par an en dehors du Luxembourg sans être imposables en Allemagne.
Ce changement pour les frontaliers allemands devrait s’appliquer à partir de 2024.
Des règles comparables devraient être adoptées pour les frontaliers allemands employés du secteur public.
