Nouvelle aide à la primo-création d'entreprise

Modalités de l'aide à la primo-création d'entreprise

La loi du 5 juillet 2023 a institué un nouveau régime d’aide en faveur de la primo-création d’entreprise.

Formes de l’aide :

Il s’agit d’une subvention en capital forfaitaire unique par entreprise unique versée par tranches de 2.000 euros mensuels pendant une durée de 6 mois au maximum.

Le montant de l’aide ne peut dépasser 12.000 euros par entreprise unique.

Entreprises éligibles :

Seules les micro-entreprises peuvent y prétendre.

Définition de la micro-entreprise : c’est toute entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.

Activités exclues de l’aide :

les centres commerciaux ou surfaces commerciales d’une surface de vente supérieure à 400 m2 ;
les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 m2, hormis les magasins d’ameublement ;
les implantations dans les centres commerciaux, à l’exception des entreprises d’une surface de vente inférieure à 400m2 ;
les auxiliaires de transports ;
les câblodistributeurs ;
les centres et instituts de formation ;
les centres de bien-être, des exploitations de solarium et de sauna ;
les cinémas et des entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
les entreprises actives dans le secteur forestier ;
les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;
les entreprises dont l’activité est régie par une concession étatique ;
les magasins de liquidation après faillite ;
les organisateurs de spectacles de tout genre ;
les salles d’exposition pour véhicules à moteur ;
la restauration d’appoint ;
les salons de piercing et des salons de tatouage ;
les magasins vendant du matériel pornographique ;
les établissements de spectacle érotique ;
les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
les commerces de carburants ;
les entreprises de transport ;
les promoteurs immobiliers, des syndics de copropriétés, des gérances d’immeubles, des agences immobilières ;
les entreprises comptables, d’experts comptable et de conseil, et des fiduciaires ;
les professions libérales

Secteurs et aides exlcus :

le secteur de la pêche et de l’aquaculture, exception faite des aides à la formation, des aides visant à favoriser l'accès des PME au financement, des aides à la recherche et au développement, des aides à l'innovation en faveur des PME et des aides en faveur des salariés défavorisés et des salariés handicapés ;
le secteur de la production agricole primaire, exception faite des aides aux services de conseil en faveur des PME, des aides à l'innovation en faveur des PME ;
le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ;
si l’aide est fixée sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées ou ;
si l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
les aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou Etats membres ;
les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
les aides aux entreprises en difficulté, exception faite des aides destinées à remédier aux dommages causés par certaines calamités naturelles et des aides en faveur des jeunes entreprises, pour autant que ces régimes ne traitent pas les entreprises en difficulté plus favorablement que les autres ;
les aides octroyées dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, dans les cas suivants :
lorsque le montant d’aide est fixé sur base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises ou ;
lorsque l’aide est conditionnée au fait d’être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires.

Personnes exclues de l’aide :

Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.

Conditions d’obtention :

L’entreprise qui souhaite bénéficier de l’aide doit être nouvellement créée et avoir une autorisation d’établissement depuis 6 mois ou moins.
L’entrepreneur ou ses associés (en cas de société) doivent respecter les critères suivants :

ne pas avoir détenu une autorisation d’établissement en nom propre ou en qualité d’associé pour l’exercice de la même activité ou d’une autre activité au cours des 10 dernières années, ni avoir exercé, au cours de cette période et en ces qualités, des activités économiques à l’étranger ;
ne pas détenir plus de 25 % de parts sociales dans une autre société qui a son siège social au Luxembourg ou à l’étranger ; et
ne pas percevoir une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou un autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou un autre revenu de remplacement au Luxembourg ou à l'étranger ;

Le dirigeant de l’entreprise doit avoir suivi une formation sur la gestion d’entreprise organisée ou reconnue par la chambre professionnelle (les titulaires d’un diplôme universitaire en gestion d’entreprise, d’un brevet de maitrise ou d’un diplôme étranger reconnu comme équivalent au brevet de maîtrise sont dispensés de l’accomplissement de la formation) ;
L’entreprise doit disposer de locaux propres ne servant pas à des fins d’habitation.

Forme de la demande :

La demande peut être faite via la plateforme MyGuichet.lu et doit comporter les informations et documents suivants :

le nom et la taille de l’entreprise ;
les éventuelles relations qui forment une entreprise unique (par exemple : majorité des droits de vote, droit de nomination de la majorité des membres de l'organe d'administration, etc.)
un relevé des affiliations des associés ou de l’entrepreneur en nom propre auprès du Centre commun de la sécurité sociale au cours des dix dernières années précédant la délivrance de l’autorisation d’établissement ;
une pièce établie par la chambre professionnelle compétente attestant de l’accomplissement de la formation sur la gestion d’entreprise, ou, si la personne est titulaire d’un diplôme la dispensant de l’accomplissement de cette formation, une copie du diplôme ;
une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il ne détient pas plus de 25 pour cent de parts dans une autre société ayant son siège social au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
un extrait de casier judiciaire émis par le ou les États où les associés ou l’entrepreneur en nom propre ont résidé au cours des dix années précédant la demande d’aide ;
un certificat de revenu de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre établi par l’autorité compétente dans le pays dans lequel il a perçu son dernier revenu ;
une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il ne perçoit pas une pension de vieillesse ou d’invalidité, un salaire ou autre revenu professionnel, une indemnité de chômage, un revenu d’inclusion sociale ou autre revenu de remplacement ;
une déclaration sur l’honneur écrite et signée de chaque associé ou de l’entrepreneur en nom propre attestant qu’il n’a pas exercé des activités économiques à l’étranger au cours des dix dernières années ;
une copie du contrat de bail commercial ou du titre de propriété sur le local.

Délai de réponse du ministère :

La décision ministérielle portant octroi ou refus de l’aide doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande et accompagnée de toutes les informations et pièces mentionnées.

L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Remboursement de l’aide :

L’entreprise doit rembourser le montant indûment touché lorsqu’après l’octroi de l’aide, une incompatibilité avec la loi est constatée.

Le remboursement doit également avoir lieu en cas de transfert de l’entreprise en nom propre ou en cas de cession de plus de 50 pour cent des parts sociales de la société, endéans un délai d’un an à partir de la décision d’octroi de l’aide.

Cumul :

Cette aide peut se cumuler avec d’autres aides.