Enlighten your future Nouvelle indexation des salaires à partir du 1er septembre 2023
Nouvelle indexation des salaires
Application
L’Institut national de la statistique et des études économiques (STATEC) vient d'annoncer qu'une nouvelle indexation des salaires aura lieu le 1er septembre 2023 au Luxembourg.
D’après le résultat provisoire publié par le STATEC, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation national (IPCN) s’élève à 4,2 % pour le mois d’août 2023. Suite à ce résultat, la moyenne semestrielle de l’indice raccordé à la base 1.1.1948 du mois d’août dépasse le seuil de 988,75 points, entrainant ainsi une nouvelle indexation.
La nouvelle cote d'application de l'échelle mobile des salaires de 944,43 points s'appliquera à compter du 1er septembre 2023. En conséquence les salaires, traitements et pensions feront l'objet d'une majoration de 2,5 % à cette même date.
Compensation
Pour rappel l’application de la nouvelle tranche indiciaire sera compensée pour les employeurs par une baisse du taux de cotisation dans chacune des quatre classes de cotisation de la Mutualité des employeurs. L’adaptation des taux jouera à partir de l’exercice 2024.
Les modalités de cette compensation ont été fixées par la loi du 26 juillet 2023. Ceci correspondrait à une réduction du taux dans chaque classe de 1,34 points de pourcentage.
Cette réduction représente le coût de l’indexation en question rapporté à la somme des assiettes de cotisation. Pour rappel, l’assiette de cotisation, définie à l’article 3 des statuts de la Mutualité des employeurs, est constituée de la rémunération de base ainsi que des compléments et accessoires payables mensuellement en espèces, à l’exception de la rémunération des heures supplémentaires. Ne sont pas non plus pris en compte les gratifications, participations et autres avantages même non exprimés en espèces dont l’assuré jouit en raison de son occupation.
A noter que le coût de l’indexation à compenser par le mécanisme de la loi du 26 juillet 2023 prend en compte le salaire total (y inclus la rémunération des heures supplémentaires et les gratifications) sans tenir compte du maximum cotisable annuel.
Afin d’éviter que les taux des classes ne deviennent négatifs, l’adaptation des taux pourra, le cas échéant, être étalée sur plusieurs exercices.
C’est ainsi que la loi a prévu l’étalement suivant pour les taux réduits dans les quatre classes de cotisation :
Pour la classe 1, l’étalement se fera sur 3 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024, de 0,04% pour l’exercice 2025 et de 0,35% pour l’exercice 2026 ;
Pour la classe 2, l’étalement se fera sur 2 exercices avec un taux de cotisation de 0,01% pour l’exercice 2024 et de 1,10% pour l’exercice 2025 ;
Les classes 3 et 4 pourront être intégralement compensées lors de l’exercice 2024 avec un taux de cotisation de 0,42% respectivement de 1,36%.
Ces taux sont actuellement estimés et la loi prévoit une baisse des taux, les taux des 4 classes étant calculés annuellement et communiqués aux entreprises. En d’autres termes, les taux ne sont pas encore figés et pourront faire l’objet d’une modification légale ultérieure. Le calcul définitif des taux de cotisation pour l’exercice 2024 se fera en fin d’année 2023.
En fonction de l’échéance effective de la tranche indiciaire, les réductions fixées dans la loi du 26 juillet 2023 pourront être revues, tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi. Il s’ensuit que les taux de 2024 pourront évoluer en fonction de l’application effective, ainsi que des derniers chiffres disponibles sur la masse salariale et l’absentéisme financier dans les quatre classes de cotisation.
Nouveaux seuils et plafonds :
Suite à l’augmentation de l’indice vous trouverez ci-après l’adaptation des différents seuils et plafond légaux. Les chiffres officiels n’étant pas encore parus, ces montants sont donnés à titre indicatif :
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A partir du 1er septembre 2023 (montants bruts, indice 944.43) : |
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Salaire social minimum (SSM) mensuel (art. L. 222-9 et L. 223-1 du Code du travail)
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Pour les salariés de 18 ans et plus 2.570,93.- EUR (salarié non qualifié) 3.085,11.- EUR (salarié qualifié) |
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(art. 115 al. 1 point 9 de la L.I.R.)
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D’office exonérés d’impôts jusqu’à :
28.648,80.- EUR (inchangé)
(12 x le SSM pour travailleurs non qualifiés applicable au 1er janvier de l’année d’imposition)
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Salaire mensuel minimum de début requis pour appliquer une période d’essai de 7 à 12 mois (art. L.121-5 (2) du Code du Travail)
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5.062,14.- EUR |
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Salaire annuel minimum brut requis en fin de contrat pour appliquer une clause de non concurrence après la fin du contrat de travail (art. L. 125-8 (3) du Code du travail)
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64.382,45.- EUR |
