Nouvelles précisions concernant le télétravail transfrontalier suite à nos newsletters du 12 juillet 2023 et du 15 juin 2023

Nouvelles explications concernant le télétravail transfrontalier

Le 31 juillet 2023, le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) a apporté quelques nouvelles précisions relatives à la déclaration du travail transfrontalier.

 

Première précision :

Toute activité de télétravail exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au CCSS, à savoir :

• En cas de télétravail tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre (cf. newsletter du 15 juin 2023) : télétravail représentant entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail
• En cas de télétravail exercé dans le cadre de la pluriactivité, c’est-à-dire lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs Etats membres conformément aux dispositions des règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 : travail représentant moins de 25 % ou 50 % et plus du temps de travail

 

Deuxième précision :

Définition générale du temps de travail :

Temps de travail = temps presté + maladie/maternité – congés

 

Troisième précision :

La déclaration ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel. Elle doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). Par exemple : 40 % de télétravail du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 ou encore 30 % de télétravail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.

Exemples :

Exemple 1 :

Une personne exerce 1 jour de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 20 %.

Exemple 2 :

Une personne exerce 2 jours de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 40 %.

Exemple 3 :

Une personne prévoit de faire entre 1 et 3 jours de télétravail par semaine pour une période de 6 mois, comme suit :

• Juillet 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
• Août 2023 : 3 jours/semaine = 60 %
• Septembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
• Octobre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
• Novembre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
• Décembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %

Le pourcentage mensuel à déclarer est la moyenne prévisible de télétravail pour la période de 6 mois faisant l’objet de la déclaration :

20 + 60 + 20 + 40 + 40 + 20 = 200 / 6 = 33,33 % soit 33 %

 

Résumé de la procédure à respecter :

En cas de télétravail inférieur à 25 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’article 13 du règlement (CE) N)883/2004 qui s’applique : la sécurité luxembourgeoise est maintenue sur demande (la procédure est en 2 phases)

• Une demande de détermination de législation applicable doit être faite aux autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié
• Le CCSS émet un certificat A1 de pluriactivité

 

En cas de télétravail exclusif entre 25 % et moins de 50 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’accord-cadre qui s’applique : la sécurité sociale luxembourgeoise est maintenue (la procédure est en une phase)

• Le télétravail doit être déclaré auprès du CCSS
• Le CCSS émet un certificat A1 de pluriactivité

 

En cas de télétravail supérieur ou égal à 50 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’article 13 du règlement (CE) N)883/2004 qui s’applique : le salarié est alors soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence

• L’employeur et le salarié doivent s’affilier auprès des autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié
• Les cotisations sociales seront payées dans le pays de résidence du salarié
• Les autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié émettent un certificat A1 de pluriactivité pour couvrir l’activité réalisée au Luxembourg