Nouvelles précisions concernant le télétravail transfrontalier suite à nos newsletters du 12 juillet 2023 et du 15 juin 2023

Nouvelles explications concernant le télétravail transfrontalier

Le 31 juillet 2023, le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) a apporté quelques nouvelles précisions relatives à la déclaration du travail transfrontalier.

 

Première précision :

Toute activité de télétravail exercée par un salarié ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois doit être déclarée au CCSS, à savoir :

• En cas de télétravail tombant sous le champ d’application de l’accord-cadre (cf. newsletter du 15 juin 2023) : télétravail représentant entre 25 % et moins de 50 % du temps de travail
• En cas de télétravail exercé dans le cadre de la pluriactivité, c’est-à-dire lorsqu’une personne exerce une activité dans deux ou plusieurs Etats membres conformément aux dispositions des règlements européens n°883/2004 et n°987/2009 : travail représentant moins de 25 % ou 50 % et plus du temps de travail

 

Deuxième précision :

Définition générale du temps de travail :

Temps de travail = temps presté + maladie/maternité – congés

 

Troisième précision :

La déclaration ne doit pas être réalisée pour chaque jour de télétravail individuel. Elle doit porter sur l’entièreté de la période de travail concernée par le télétravail (minimum 1 mois, maximum 3 ans). Par exemple : 40 % de télétravail du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2023 ou encore 30 % de télétravail du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Le pourcentage à déclarer est calculé sur base d’une moyenne mensuelle de télétravail. Ce pourcentage est à déclarer en nombre entier en appliquant la règle d’arrondissement usuelle.

Exemples :

Exemple 1 :

Une personne exerce 1 jour de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 20 %.

Exemple 2 :

Une personne exerce 2 jours de télétravail par semaine pendant 12 mois. Le pourcentage mensuel à déclarer est 40 %.

Exemple 3 :

Une personne prévoit de faire entre 1 et 3 jours de télétravail par semaine pour une période de 6 mois, comme suit :

• Juillet 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
• Août 2023 : 3 jours/semaine = 60 %
• Septembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %
• Octobre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
• Novembre 2023 : 2 jours/semaine = 40 %
• Décembre 2023 : 1 jour/semaine = 20 %

Le pourcentage mensuel à déclarer est la moyenne prévisible de télétravail pour la période de 6 mois faisant l’objet de la déclaration :

20 + 60 + 20 + 40 + 40 + 20 = 200 / 6 = 33,33 % soit 33 %

 

Résumé de la procédure à respecter :

En cas de télétravail inférieur à 25 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’article 13 du règlement (CE) N)883/2004 qui s’applique : la sécurité luxembourgeoise est maintenue sur demande (la procédure est en 2 phases)

• Une demande de détermination de législation applicable doit être faite aux autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié
• Le CCSS émet un certificat A1 de pluriactivité

 

En cas de télétravail exclusif entre 25 % et moins de 50 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’accord-cadre qui s’applique : la sécurité sociale luxembourgeoise est maintenue (la procédure est en une phase)

• Le télétravail doit être déclaré auprès du CCSS
• Le CCSS émet un certificat A1 de pluriactivité

 

En cas de télétravail supérieur ou égal à 50 % dans le pays de résidence du salarié c’est l’article 13 du règlement (CE) N)883/2004 qui s’applique : le salarié est alors soumis à la sécurité sociale de son pays de résidence

• L’employeur et le salarié doivent s’affilier auprès des autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié
• Les cotisations sociales seront payées dans le pays de résidence du salarié
• Les autorités de sécurité sociale du pays de résidence du salarié émettent un certificat A1 de pluriactivité pour couvrir l’activité réalisée au Luxembourg

Vous trouverez également d'autres informations concernant le télétravail sur les liens suivants :

Concernant les impôts :

https://paperjam.lu/article/ce-que-teletravailler-change-v

Concernant le télétravail en général :

https://paperjam.lu/article/teletravail-salaries-en-10-que