Réforme des autorisations d’établissement

Loi du 26 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 2 septembre 2011 relative aux autorisations d'établissement

 

Cette nouvelle loi a été publiée le 28 août 2023 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023.

Voici donc les principales nouveautés applicables en matière de droit d’établissement.

 

La nouvelle loi vient en premier lieu préciser la nécessité de demander une autorisation d’établissement lorsque l’exercice de l’activité se fait de manière habituelle.

 

Nouvelles autorisations introduites par la loi du 26 juillet 2023 :

• La profession d’apporteur d’affaires immobilier : cela vise l’apparition de nouveaux intermédiaires au niveau de la vente ou de la location de biens immobiliers : est concernée l’activité commerciale consistant à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne souhaitant vendre ou louer un bien immobilier.

Les apporteurs d’affaires immobiliers devront tout comme les agents immobiliers accomplir une formation accélérée spécifique, portant au moins sur la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat, à la vente, aux droits d’enregistrement, aux baux à loyer, à l’aménagement du territoire, aux autorisations d’exploitation, à la vente d’immeubles à construire, aux garanties en rapport avec les immeubles, à la taxe sur la valeur ajoutée, à la copropriété, aux pratiques commerciales, à la rémunération des agents immobiliers et à la lutte contre le blanchiment d’argent.

Aucune assurance n’est cependant exigée pour l’exercice de cette nouvelle profession.

• L’entreprise qui exerce l’activité de vente de véhicules automoteurs doit solliciter et obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de vente de véhicules.
• L’entreprise qui exerce l’activité de location de bureaux ou d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires doit obtenir une autorisation d’établissement pour activités et services commerciaux de location d’espace de travail partagé ou bureaux avec services auxiliaires.
• L’entreprise qui exerce l’activité de commerce alimentaire doit obtenir une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de commerce alimentaire.
• Une autorisation d’établissement pour activité et services commerciaux de biens meubles de grande valeur est également créée pour les activités suivantes :

       - Négociation d’achat ou de vente ou de dépositaire d’œuvres d’art, de métaux précieux ou de pierres précieuses que ce soit directement ou comme intermédiaire y compris dans les zones franches et entrepôts douaniers lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR hors TVA

      - Vente de détail ou de gros d’un ou plusieurs bijoux en une seule transaction, de l’horlogerie, ou tout autre bien meuble lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 10.000 EUR hors TVA

• Exploitant d’hébergement : l’activité commerciale qui consiste à louer des unités d’hébergement et qui s’étend à quatre-vingt-dix nuitées ou plus, cumulées au cours d’une année. Il est établi pour chaque unité d’hébergement un décompte des nuitées qui s’additionne avec les nuitées dans les autres unités d’hébergement offertes par le même exploitant. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil de quatre-vingt-dix nuitées. Les exploitants d’établissements d’hébergement sont soumis à l’accomplissement avec succès d’une formation portant sur les règles générales d’hygiène des denrées alimentaires, sur les modalités de vérification du respect desdites règles, mais également sur le respect des droits de l’Homme ainsi que la protection des mineurs. Cette formation doit être réalisée dans un délai de 6 mois suivant la réalisation du seuil de 3 mois.

Limitation du nombre d’autorisations d’établissement pouvant être détenues concomitamment par un dirigeant dans plusieurs entreprises :

La loi distingue entre entreprises liées et entreprises non liées :

• Si les entreprises ne sont pas liées et que ces entreprises exercent des métiers artisanaux issus des listes A et B, le dirigeant ne pourra posséder plus de deux autorisations d’établissement.
• Si les entreprises son liées ou que le dirigeant possède au moins 25% des parts sociales de ces entreprises, directement ou indirectement alors aucune limite du nombre d’autorisation n’est imposée.
• En ce qui concerne les activités issues de la nouvelle liste C, ou les activités commerciales ou autre aucune limitation du nombre d’autorisation n’est prévue.

Nouvelles Conditions relatives aux dirigeants :

• Il est désormais prévu que le dirigeant doit assurer effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise en résidant dans l’espace économique européen et dont la présence régulière dans l’établissement est réelle et attestable ;
• Le dirigeant doit avoir un lien réel avec l’entreprise en étant propriétaire si l’activité est en nom personnel ou en étant inscrit au registre de commerce et des sociétés comme mandataire de l’entreprise si l’entreprise prend la forme d’une société ;
• En plus de ne pas s’être soustrait aux charges sociales et fiscales il ne doit pas s’être soustrait aux retenues à la source soit en nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigé.

De nouveaux manquements (qui s’ajoutent aux précédents) peuvent affecter l’honorabilité professionnelle et conduire au refus de délivrance de l’autorisation d’établissement, à savoir :

• Le défaut répété de publications légales au registre des bénéficiaires effectifs ;
• Le défaut de se conformer aux chapitres 2 et 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
• Le défaut de procéder aux déclarations d’impôt direct y inclus aux déclarations de retenues à la source ou d’impôt indirect, relatives à deux exercices subséquents au cours d’une période de trois ans ;
• La dissimulation d’une partie du passif ou l’exagération de l’actif de l’entreprise à l’encontre d’un nouveau dirigeant devant endosser l’autorisation d’établissement ou des détenteurs de la majorité des parts sociales ou des personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.

Le principe de la nouvelle chance :

La nouvelle chance consiste à donner l’opportunité à une personne physique de bénéficier d’une confiance renouvelée à entamer une nouvelle activité en lui accordant une nouvelle autorisation d’établissement malgré son implication dans une faillite ou une liquidation judiciaire lors de son activité précédente.

Cette opportunité est cependant limitée à certains cas de faillites à savoir :

• Si la faillite est survenue suite à une calamité naturelle qui a été reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil
• Si la faillite résulte d’une destruction involontaire du lieu de production ou de l’outil de production
• Si la faillite fait suite à la perte d’un client prééminent
• Si la faillite est causée par un chantier de travail public d’envergure
• Si la faillite est liée à une pandémie reconnue comme telle par le Gouvernement en conseil
• Si la faillite est liée à une perte de rentabilité à la suite d’une perturbation majeure du marché : ce dernier cas ne s’applique que si la faillite a été rendu sur aveu.

Cette seconde chance s’apprécie aussi par rapport aux dettes restant dues dans la faillite ou la liquidation judiciaire de l’entreprise auprès de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des contributions, du Centre commun de la sécurité sociale. Ainsi en dessous des seuils suivants, les dirigeants n’ont pas besoin de trouver un accord avec les créanciers publics précités :

• Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, le seuil est fixé à 1 % des montants nets effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
• Concernant les impôts directs, le seuil est fixé à 1 % des montants effectivement versés, pendant les cinq derniers exercices, à l’Administration des contributions directes. Le seuil ne s’applique pas aux retenues à la source ;
• Concernant les cotisations sociales, le seuil est fixé à un montant équivalent de quatre mois de cotisations, calculé par le Centre commun de sécurité sociale sur la base de la moyenne mensuelle des vingt-quatre derniers mois.

Pour bénéficier de la seconde chance une décision du ministre doit être prise par le ministre après avis consultatif rendu par une commission de la nouvelle chance convoquée à l’initiative du ministre pour évaluer la viabilité de l’activité projetée.

Obligations de notification au Ministère de l’économie :

• Chaque succursale ou point de vente de l’entreprise doit être notifié au ministre dans le mois de leur création. Si un établissement stable, disposant d’une autorisation d’établissement, est déjà établi sur le sol luxembourgeois, la création d’une succursale ou d’un point de vente ne donne pas lieu à l’émission d’une autorisation d’établissement supplémentaire.

Il n’est en revanche plus nécessaire de notifier les changements relatifs aux données inscrites au Registre de commerce et des sociétés comme :

• La modification de la dénomination sociale
• La modification de la forme juridique
• Le changement du siège social de l’entreprise

Echanges de données :

Il est en effet prévu que le ministre demande au moins une fois par semaine au gestionnaire du Registre de commerce et des sociétés des informations relatives :

• Au changement ou l’extension à apporter à l’objet de l’entreprise ;
• Au changement des mandataires ;
• À la modification de la dénomination de l’entreprise ;
• À la modification de la forme juridique de l’entreprise ;
• Au changement de résidence des dirigeants qui résident à l’étranger ;
• Au défaut de dépôt des comptes annuels ;
• À la mise en liquidation judiciaire ou volontaire ;
• Au jugement déclaratif de faillite ;

Un échange de données avec le Registre des bénéficiaires effectifs est mis en place.

De même, un échange de données est prévu avec l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ainsi qu’avec l’Administration des contributions directes, avec le Centre commun de sécurité social et avec le Procureur d’Etat.

Autorisations provisoires :

En cas de départ d’un dirigeant il faut désormais que l’entreprise ait eu une autorisation d’établissement pendant au moins 6 mois pour pouvoir obtenir une autorisation provisoire de 6 mois afin d’avoir un délai pour l’engagement d’un nouveau dirigeant.

Modalités de délivrance de l’autorisation d’établissement :

• L’autorisation d’établissement est désormais délivrée par transmission en ligne uniquement sur le portail d’échange dédié de l’Etat. Elle est consultable en ligne pour le public sur ce même portail.
• Un code-barres en deux dimensions doit être affiché sur le site de l’entreprise et dans chaque point de vente.

Nouvelle liste C pour les activités artisanales :

Cette liste C de professions artisanales n’exige pas de qualifications professionnelles pour obtenir une autorisation d’établissement.

Elle comprend les activités suivantes :

• Distillateur-brasseur-malteur
• Producteur-artisan d’aliments
• Retoucheur de vêtements
• Repasseur
• Tatoueur
• Toiletteur pour animaux de compagnie
• Remorqueur
• Nettoyeur manuel de véhicules
• Loueur d’ambulances
• Loueurs de taxis et de voitures de location
• Aide-ménagère
• Agent technique d’immeuble
• Concepteur d’installations des techniques du bâtiment
• Producteur de son
• Exploitant d’un atelier graphique
• Photographe – cadreur
• Cartonnier
• Accordeur d’instruments de musique
• Réalisateur de décors de théâtre, de cinéma et de télévision
• Réparateur de matériel de communication mobiles
• Peintre laqueur sur bois
• Encadreur
• Sculpteur-tourneur sur bois
• Graveur
• Étameur
• Fondeur d’art
• Fabriquant d’articles de fausse-bijouterie
• Ferronnier d’art
• Souffleur de verre
• Tailleur-graveur sur verre et cristal
• Potier-céramiste
• Émailleur
• Vitrier d’art
• Sculpteur de pierres
• Mosaïste
• Tisserand
• Lissier
• Brodeur
• Tricoteur
• Fabriquant de jouets et d’objets de souvenirs
• Constructeur de cadrans solaires
• Cirier
• Rempailleur-vannier
• Fabriquant de fleurs artificielles
• Fabriquant d’ornements d’église
• Relieur d’art
• Designer

Dispositions transitoires :

Tout titulaire d’une autorisation d’établissement au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2023 dispose d’un délai de 2 ans à partir du 1^er septembre 2023 pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles 8ter à 10 de la loi de 2011. Cela concerne notamment les nouvelles autorisations d’établissement d’apporteur d’affaires immobilier, d’exploitant d’un établissement d’hébergement et de location de bureaux ou d’espace de travail partagé, les activités et services commerciaux de biens meubles de grande valeur, l’activité de vente de véhicules automoteurs et l’acticité de commerce alimentaire.