L'emploi de ressortissants de pays tiers

Nouveautés concernant l’emploi

de ressortissants de pays tiers

 

Interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

La loi du 7 août 2023 interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.

Qu’est-ce qu’un ressortissant d’un pays tiers ? C’est toute personne qui n’est pas citoyen de l’Union européenne ou qui ne jouit pas du droit communautaire à la libre circulation ;

Qu’entend-on par « ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière ? C’est un ressortissant de pays tiers présent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions relatives à l’autorisation de travail prévues par les dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

L’employeur d’un ressortissant de pays tiers est obligé de détenir sur le territoire luxembourgeois, pendant toute la durée d’occupation du ressortissant de pays tiers, une copie de l’autorisation de travail en vue d’une éventuelle inspection.

L’employeur qui a employé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en situation irrégulière risque une amende administrative de 10.000 euros par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière.

La loi prévoit également 5 cas de circonstances aggravantes :

• Si l’infraction est répétée de manière persistante ;
• Si l’infraction a trait à l’emploi simultané d’au moins deux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ;
• Si l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives telles que définies à l’article L. 572-2, point 8 ;
• Si l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains ;
• Si l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en situation irrégulière.

Dans ces cas, l’employeur risque de 8 jours à un an de prison et une amende de 2.501 EUR à 125.000 EUR.

L’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière doit verser :

• à ce ressortissant le salaire et tout autre émolument, tel que défini à l’article L. 221-1 du code du travail dont auraient bénéficié des salariés comparables dans le cadre d’une relation de travail régie conformément aux dispositions code du travail.;
• l’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, y compris, le cas échéant, les amendes administratives, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats.

 

Modifications concernant le recrutement de salariés ressortissants de pays tiers

La loi du 7 août 2023 modifie la procédure relative au certificat délivré par le directeur de l’ADEM (l’Agence pour le développement de l’emploi) qui autorise l’employeur à recruter pour un poste déclaré vacant un salarié de son choix notamment ressortissant d’un pays tiers.

L’employeur qui souhaite obtenir ce certificat doit en faire la demande auprès du directeur de l’ADEM.

Dans les deux jours ouvrables de la réception de la demande de certificat, l’ADEM émet un accusé de réception.

Dès réception de la demande de certificat, l’ADEM vérifie si le poste vacant à pourvoir, pour lequel le certificat est demandé, correspond à un des métiers figurant sur la liste des métiers déclarés très en pénurie.

Si le poste vacant à pourvoir, pour lequel le certificat est demandé, tombe sous un des métiers figurant sur cette liste, le directeur de l’ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables.

À partir de la date de l’émission de l’accusé de réception l’ADEM examine pendant une période maximale de sept jours ouvrables si l’offre d’emploi peut être pourvue par un demandeur d'emploi inscrit auprès de ses services. Si à l’issue de cette période, l’ADEM conclut à ce qu’aucun demandeur d’emploi remplissant le profil requis pour le poste déclaré ne peut être proposée à l’employeur, le directeur de l’ADEM délivre le certificat dans un délai de cinq jours ouvrables.

Si à l’issue de la période de sept jours ouvrables, l’ADEM conclut à ce qu’un demandeur d’emploi remplissant le profil requis peut être proposée pour le poste déclaré, l’ADEM propose pendant une nouvelle période de quinze jours ouvrables des candidats correspondant au profil recherché. En cas de rejet du candidat par l’employeur, ce dernier doit fournir à l’ADEM, dans un délai d’un mois à partir de la proposition de candidat, une motivation circonstanciée portant sur les raisons de rejet. Cette motivation doit être basée sur une analyse du profil du candidat par rapport à la description de poste. Si l’employeur contrevient à cette obligation, le directeur de l’ADEM rejette la demande de certificat.

Si à l’issue de cette nouvelle période et sous condition que l’employeur ait exécuté l’obligation prévue au paragraphe précédent, l’ADEM considère, après examen de la motivation circonstanciée fournie par l’employeur, que le rejet des candidatures proposées est justifié, le directeur de l’ADEM délivre le certificat dans un délai de dix jours ouvrables.

Si l’ADEM considère, après examen de la motivation circonstanciée fournie par l’employeur, que le rejet des candidatures proposées n’est pas justifié, le directeur de l’ADEM rejette la demande de certificat dans un délai de dix jours ouvrables.

Le certificat ne peut être délivré qu’une seule fois par poste de travail déclaré vacant à l’ADEM. Il possède une validité non-prolongeable de trois mois.

 

La libre circulation des personnes et l’immigration

Les membres de la famille (le conjoint, le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge et les ascendants directs à charge du citoyen de l'Union et les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire) qui sont ressortissants d’un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l’Union européenne, ont le droit d’entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois s’ils sont munis d’un passeport en cours de validité et le cas échéant du visa ou de l’autorisation de voyage requis pour l’entrée sur le territoire. 

S’ils sont en possession d’une carte de séjour en cours de validité, les membres de la famille ne sont pas soumis à l’obligation du visa d’entrée ou de l’autorisation de voyage.