Nouvelles élections des délégués du personnel le 12 mars 2024.

Elections des délégués du personnel le 12 mars 2024

Un arrêté ministériel du 13 octobre 2023 a fixé la date de renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2024 à 2029. Le vote aura lieu le 12 mars 2024.

Ces élections ont lieu tous les 5 ans. Toute entreprise qui, pendant les 12 mois précédant le premier jour du mois de l’affichage annonçant les élections, a occupé au moins 15 salariés liés par un contrat de travail, est obligée de procéder à l’organisation de cette élection.

Dans les entreprises où l’organisation du travail ne permet pas le déroulement du scrutin dans la journée du 12 mars 2024, le scrutin pourra débuter le 10 mars 2024 au plus tôt. Dans ce cas, la clôture et le dépouillement du scrutin doivent avoir lieu le 12 mars 2024.

Sont compris dans le quorum des 15 salariés :

les chefs d'entreprise et directeurs, dès lors qu'ils sont eux-mêmes salariés de l’entreprise, c’est-à-dire dans un lien de subordination ;
les salariés travaillant à temps partiel, si la durée hebdomadaire de leur travail est de 16 heures au minimum. Dans le cas contraire, l'effectif est calculé en divisant la masse totale des horaires inscrite dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail ;
les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés intérimaires au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 mois qui précédent le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections.

Ne sont pas compris dans le quorum des 15 salariés :

les salariés en CDD et les intérimaires qui remplacent un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
les apprentis.

L'employeur doit organiser et diriger les élections pour la désignation des délégués du personnel, afin qu'une seule délégation soit constituée pour l'ensemble du personnel, par la voie d'un scrutin unique.

Les élections doivent être organisées de façon à ce que chaque salarié ait matériellement la possibilité de se rendre aux urnes pendant son horaire de travail, et sans perte de rémunération.

Dans les entreprises ayant entre 15 et 99 salariés, l’élection se fait à la majorité relative.

Dans les entreprises ayant au moins 100 salariés, l’élection se fait selon le système de vote proportionnel.

Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l'effectif de l'entreprise.

Effectif de l’entreprise	Nombre de délégués titulaires à élire	Nombre de délégués suppléants à élire
15-25	1	1
26 - 50	2	2
51 - 75	3	3
76 - 100	4	4
101 - 200	5	5
201 - 300	6	6
301 - 400	7	7
401 - 500	8	8
501 - 600	9	9
601 - 700	10	10
701 - 800	11	11
801 - 900	12	12
901 - 1.000	13	13
1.001 - 1.100	14	14
1.101 - 1.500	15	15
1.501 - 1.900	16	16
1.901 - 2.300	17	17
2.301 - 2.700	18	18
2.701 - 3.100	19	19
3.101 - 3.500	20	20
3.501 - 3.900	21	21
3.901 - 4.300	22	22
4.301 - 4.700	23	23
4.701 - 5.100	24	24
5.101 - 5.500	25	25

L’employeur doit afficher dans son entreprise au moins un mois avant les élections un avis d’élection qui doit comporter les informations suivantes :

la date et le lieu des élections ;
les heures de début et de fin des élections.
le nombre de délégués effectifs et suppléants à élire ;
le lieu où les intéressés pourront prendre connaissance des noms des candidats ;
les conditions de l’électorat passif (pour être candidat) ;
le mode d’élection (majorité relative ou représentation proportionnelle) ;
le nombre de salariés qui entrent en compte pour le calcul des effectifs du personnel :
- le nombre de salariés travaillant 16 heures au moins par semaine ;
- le nombre de salariés sous contrat de moins de 16 heures par semaine et la masse totale de la durée hebdomadaire de travail inscrite dans leurs contrats ;
- le nombre de salariés sous CDD et des salariés mis à disposition de l’entreprise et les heures de leur temps de présence dans l’entreprise pendant les 12 mois précédant la date obligatoire de l’établissement des listes électorales.

Tous les salariés de l’entreprise peuvent voter lors de l’élection des délégués du personnel, à condition d’être :

âgés de 16 ans au moins au jour de l’élection ;
liés à l’entreprise par un contrat de travail ou d’apprentissage ;
occupés dans l’entreprise depuis 6 mois au moins au jour de l’élection.

Pour être éligibles comme délégués du personnel, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

être âgés de 18 ans au moins au jour de l’élection ;
être occupés d’une façon ininterrompue pendant les 12 mois précédant le premier jour du mois où l’affichage annonçant les élections est effectué ;
être soit Luxembourgeois, soit de nationalité étrangère et être autorisé à travailler au Luxembourg.

Ne peuvent pas être élus comme délégués du personnel (titulaire ou suppléant) :

les parents et alliés jusqu’au 4e degré du chef d’entreprise ;
les gérants, les directeurs et le responsable du service du personnel de l’établissement.

L'employeur doit aussi établir la liste alphabétique des salariés qui remplissent les conditions pour être électeurs et/ou candidats et les mettre à disposition des salariés 3 semaines avant le jour des élections.

Le chef d’entreprise ou son délégué enregistre les listes ou les candidatures isolées dans l’ordre de leur présentation.

Il refuse l’enregistrement des candidats qui ne remplissent pas les conditions requises.
Si la totalité des candidats d’une liste ne répond pas aux conditions requises, il refuse d’enregistrer la liste dans sa totalité.
Au plus tard 4 jours ouvrés avant les élections, le chef d’entreprise ou son délégué enregistre les candidatures valables sur MyGuichet.lu.
Suite à cet enregistrement, l’ITM envoie à l’employeur, sur MyGuichet.lu, un modèle d’affiche à afficher dans l’entreprise.

Dans les entreprises de 15 à 99 salariés le vote se fait à la majorité relative : chaque électeur peut attribuer une seule voix à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des voix dont il dispose, qui correspond au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire : l’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat. Le ou les candidats qui ont atteint le nombre le plus élevé de voix sont élus. Les candidats suivants deviennent suppléants, dans la limite du nombre de mandats effectifs à élire.

Dans les entreprises occupant au moins 100 salariés, le vote se fait à la représentation proportionnelle. Le nombre maximum de candidats sur une liste est égal au nombre total de délégués effectifs et suppléants à élire. Le nombre de délégués du personnel à élire varie selon le nombre de salariés de l’entreprise, et peut aller de 8 à plus de 50 membres (délégués titulaires et suppléants confondus). Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il y a en tout de délégués titulaires et suppléants à élire. L’électeur peut attribuer 2 suffrages à chacun des candidats, sur une ou plusieurs listes, dans la limite du nombre total des suffrages dont il dispose. L’attribution du suffrage se fait en traçant une croix (+ ou x) dans la case réservée derrière le nom du candidat. S’il remplit ou coche le cercle de la case placée en tête d’une liste, il adhère à la liste en totalité, et attribue un suffrage à chacun des candidats de la liste. Une liste ne peut pas obtenir un siège si elle ne réunit pas au moins 5 % des suffrages exprimés.

L'employeur doit afficher les noms des délégués effectifs et suppléants élus dans la société durant les 3 jours suivant le scrutin.

Le délégué du personnel est élu pour une durée de 5 ans. Le délégué du personnel est élu pour une durée de 5 ans. Il peut être réélu.

Rappel concernant le rôle de la délégation du personnel :

Le rôle de la délégation du personnel est de sauvegarder et défendre les intérêts des salariés en matière de conditions de travail, de sécurité de l’emploi et de statut social.

La délégation du personnel doit notamment :

présenter à l’employeur toute réclamation, individuelle ou collective ;
veiller à la bonne application des lois, règlements et conventions collectives de travail (CCT) ainsi qu’au respect rigoureux de l’égalité de traitement des salariés de l’entreprise ;
rendre son avis sur l’élaboration ou la modification du règlement d’ordre intérieur ;
prévenir et régler les différends individuels ou collectifs entre l’employeur et les salariés ;
à défaut de règlement des différends, saisir l’Inspection du travail et des mines (ITM) ;
veiller au respect de l’égalité de traitement en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle ou encore la rémunération et les conditions de travail des salariés.

Le chef d’entreprise est tenu de communiquer à la délégation du personnel les renseignements nécessaires à la bonne exécution de sa mission et susceptibles d’éclairer les membres qui la composent sur la marche et la vie de l’entreprise, dont l’évolution récente et l’évolution probable de ses activités ainsi que de sa situation économique.

La délégation du personnel peut afficher ses communications, rapports et prises de positions dans les locaux de l’entreprise, sur divers supports (y compris électroniques) accessibles au personnel de l’entreprise.

Le chef d’entreprise doit laisser aux membres de la délégation le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et rémunérer ce temps comme temps de travail, sans préjudice de son obligation d’accorder aux délégués un crédit d’heures rémunérées proportionnel à son effectif.

La délégation du personnel peut se réunir une fois par mois pendant les heures de service. La délégation doit prévenir la direction de sa réunion au moins 5 jours ouvrables avant, sauf accord sur un délai plus court.

Elle a, par ailleurs, l’obligation de se réunir au moins 6 fois par an, dont 3 fois avec la direction de l’entreprise.

Le temps qui est passé dans les réunions est considéré comme du temps de travail.

La délégation du personnel peut aussi se réunir en assemblée plénière avec le personnel salarié de l’entreprise une fois par année. La réunion se tient à huis clos et le chef d’entreprise ou son représentant peut y être invité.

La délégation du personnel peut prévoir des heures de consultation pour les salariés de l’entreprise.

Les membres titulaires ou suppléants de la délégation ne peuvent pas faire l’objet :

d’une modification d’une clause essentielle de leur contrat ;
d’un licenciement, même pour faute grave, pendant la durée de leur mandat, ainsi que pendant les 6 premiers mois qui suivent l’expiration ou la cessation de leur mandat.

Les candidats à un poste de délégué du personnel sont aussi protégés dès la présentation de leur candidature et ce, pour une durée de 3 mois.

Les délégués ont droit à un congé-formation. Le congé-formation désigne le temps que l’employeur doit laisser aux délégués du personnel pour participer pendant les heures de travail, à des formations organisées par les organisations syndicales ou par des institutions spécialisées et destinées à perfectionner leurs connaissances économiques, sociales et techniques. La durée du congé-formation ne peut pas être déduite de la durée du congé annuel payé : elle est assimilée à une période de travail. Les délégués n’ont pas de perte de rémunération pendant le temps de congé-formation.

Les membres de la délégation du personnel doivent respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Ils sont également tenus au secret professionnel.