Accord de coalition 2023-2028 : mesures fiscales envisagées

 Les mesures fiscales prévues par l'accord de coalition 2023-2028

Vu la conjoncture économique difficile, le Gouvernement luxembourgeois souhaite mener une politique de relance économique :

- en continuant à soutenir les ménages par des mesures supplémentaires en termes de pouvoir d’achat ;

- en maintenant les investissements publics à un niveau élevé afin de répondre aux défis actuels et futurs liés à l’évolution démographique et à la double transition durable et digitale ;

- par le biais de mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie en général et de la place financière en particulier ; et

- en créant un cadre favorable à une construction de logements mieux adaptée à la demande.

Dans la mise en œuvre de cette politique, le Gouvernement veillera à maintenir la notation AAA du Luxembourg. Cette notation, signe de la solidité financière du Luxembourg et garant de son attractivité économique, permet au Luxembourg d’emprunter à des taux d’intérêt avantageux.

Fiscalité des personnes physiques

Au 1er janvier 2024, le barème d’imposition des personnes physiques sera adapté de 4 tranches indiciaires, y compris l’adaptation du barème de 2,5 tranches indiciaires déjà arrêtée.

A moins que la trajectoire budgétaire ne le permette pas, les autres tranches indiciaires échues depuis le 1er janvier 2017 ou à échoir seront neutralisées dans le barème au courant de la présente législature. Parallèlement, le Gouvernement s’engagera pour réduire la charge fiscale des petits et moyens revenus.

Le Gouvernement entamera les travaux en vue de la mise en place d’une classe d’impôt unique avec l’engagement de présenter un projet de réforme pour l’année 2026. Transitoirement, le traitement fiscal des personnes appartenant à la classe d’impôt 1a sera revu dans le sens d'un allègement fiscal.

Le taux d’imposition marginal maximal des personnes physiques ne sera pas augmenté. La déductibilité des dépenses spéciales et des charges extraordinaires sera rendue plus avantageuse et flexible, y compris le traitement fiscal des pensions vieillesse complémentaires.

Le Gouvernement introduira un abattement fiscal jusqu’à un certain niveau de revenu en faveur des personnes qui entrent dans la vie active.

Le Gouvernement étudiera la manière de clarifier et de simplifier le traitement fiscal des avantages en nature accordés par les entreprises à leurs salariés. Il analysera également la manière dont le cadre fiscal du télétravail peut être clarifié.

La trajectoire de la taxe CO2 définie dans le Plan national d’énergie et du climat (PNEC) sera respectée. Les recettes ainsi générées seront utilisées pour financer des mesures de compensation sociale, des mesures et solutions de lutte contre le changement climatique et des investissements dans la transition énergétique.

Le Gouvernement augmentera le seuil du revenu exonéré touché dans le cadre d’une activité bénévole.

Le Gouvernement n’introduira pas d’impôt sur la fortune des personnes physiques, ni d’impôt sur les successions en ligne directe. La fiscalité des donations entre vifs en ligne directe sera analysée avec l’objectif de faciliter la transmission patrimoniale en ligne directe. Le Gouvernement introduira un régime fiscal incitant les personnes physiques à investir dans les jeunes entreprises innovantes dans le domaine de la double transition durable et digitale. Le Gouvernement renforcera le régime de la prime participative et celui de l’impatrié pour soutenir le recrutement et la fidélisation de talents. La participation des salariés dans le capital des entreprises qui les emploient sera encouragée.

Fiscalité des entreprises

Le Gouvernement s’engage à adapter à moyen terme les taux de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de manière à les rapprocher à la moyenne applicable dans les pays de l’OCDE. Des allègements fiscaux au profit des petites et moyennes entreprises seront examinés. Le Gouvernement soutiendra les entreprises qui investissent dans la transition durable et digitale ainsi que dans la recherche et le développement. Pour ce faire, le régime des bonifications d’impôt sera complété. La fiscalité applicable en matière de transmission d’entreprises sera analysée dans le but de favoriser la pérennité de ces entreprises.

Politique fiscale dans le domaine du logement

Sur l’arrière-fond de l’actuelle crise dans le secteur immobilier et des tensions inflationnistes, le Gouvernement adoptera, pour l’exercice fiscal 2024, certaines mesures visant à stimuler à court terme le marché de la construction de logements, à savoir :

 - le taux de l’amortissement accéléré de logements construits en vue de leur location ainsi que la durée de la période d’amortissement seront augmentés. Le montant total de la faveur fiscale sera plafonné ;

- le taux d’imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la vente d’un bien immobilier sera diminué ;

- un nouveau crédit d’impôt « Bëllegen Akt » à des fins d’investissement dans le logement locatif par des personnes physiques sera introduit ; le crédit d’impôt « Bëllegen Akt » pour l’acquisition d’une résidence principale sera augmenté ;

- les montants de la déductibilité fiscale des intérêts débiteurs correspondant à l’habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire seront augmentés.

Le nombre de logements pour lesquels le contribuable peut faire valoir les nouvelles mesures qui visent à stimuler la construction de logements à court terme sera plafonné. L’exemption des revenus nets réalisés grâce à la location d’un logement à travers un organisme œuvrant dans la gestion locative sociale sera augmentée à 90%. Cette exemption sera étendue en cas de location de logements via les communes. Le régime de l’exemption d’impôt sur le revenu des plus-values et des bénéfices de cession institué à l’article 29 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat sera étendu au Fonds du Logement. Le Gouvernement analysera, avec les banques et les autorités de surveillance, la situation actuelle en matière d’octroi de crédits hypothécaires et examinera les adaptations possibles en ligne avec le droit européen. En outre des mesures mises en place à court terme, les travaux relatifs à la réforme de l’impôt foncier, à l’introduction d’un impôt national sur les logements non-occupés et à la mobilisation des terrains seront poursuivis à la lumière des avis des organes consultés et seront achevés dans les meilleurs délais. A cet égard, les recettes de l’impôt foncier resteront des recettes communales. Un registre des logements non-occupés sera mis en place. Pour mobiliser davantage de terrains et de logements non occupés dans un contexte de crise, le niveau de taxation sera revu à la hausse et sa mise en place accélérée. Le Gouvernement consultera la Commission européenne afin de s’accorder sur les possibilités d’aboutir à une augmentation du montant de la faveur fiscale en matière de la TVA logement 3% et à une introduction des transferts des plus-values immobilières à l’intérieur du pays. Le Gouvernement analysera l’introduction d’une exonération fiscale des primes versées par les entreprises à des fins de location d’un logement. La prime à exonérer sera plafonnée et sera réservée aux jeunes employés dont le niveau de revenu ne dépasse pas un certain seuil. Compte tenu des taux d’intérêts actuels, le Gouvernement analysera la nécessité d’une révision du système de la Klimabank, en particulier en ce qui concerne la définition des critères, y compris sociaux, applicables en matière de prêts climatiques. Le Gouvernement s’engage à créer des incitatifs fiscaux permettant aux entreprises de créer et de mettre à disposition, à des conditions favorables, des logements à leurs salariés.

Fiscalité européenne et internationale

Le Gouvernement s'efforcera à développer le réseau des conventions de non double imposition en tant qu’instrument pour le développement des relations économiques et commerciales du Luxembourg et de sa place financière. Au niveau européen, le Gouvernement défendra le principe de l’unanimité en matière fiscale, inscrit dans les traités européens, et dont le maintien a fait ses preuves au cours des dernières années, garantissant ainsi la prise en compte des spécificités de chaque État membre. Il s’opposera à l’introduction d’une taxe sur les transactions numériques et financières.

Modernisation de la législation fiscale et des administrations fiscales

Dans le contexte d’une politique transversale de modernisation des administrations fiscales, le Gouvernement adaptera de manière ponctuelle leurs lois organiques et les rendra plus accessibles, dans le but de renforcer la relation de confiance entre les contribuables et les administrations fiscales. Pour garantir l’efficacité des processus, la législation fiscale et les procédures administratives seront simplifiées. Le Gouvernement poursuivra ses efforts de digitalisation des administrations fiscales. De même, les échanges numériques avec les administrations fiscales seront encouragés et les procédures administratives seront numérisés, en recourant également à l'intelligence artificielle.

Politique de diversification de la place financière

Le Gouvernement continuera à soutenir activement le développement, la diversification et la promotion de la place financière du Luxembourg dans toutes ses dimensions et à maintenir comme objectif premier de monter la chaîne de valeur dans ses différents champs d'activités (banques, assurances, industrie des fonds, marchés de capitaux). Il continuera ainsi à miser sur le développement de produits financiers respectueux de l’environnement, durables et socialement responsables et innovants, en positionnant la place financière luxembourgeoise comme hub international de la finance durable. Il soutiendra entre autre les initiatives dans le domaine de la Fintech, ainsi qu’en matière de la finance de genre avec le double objectif de tirer parti de la place financière pour encourager les investissements incorporant une dimension de genre et de promouvoir la diversité des genres et le leadership féminin dans le secteur financier ainsi que dans le domaine de la Fintech. Le Gouvernement veillera également à proposer un cadre juridique propice notamment aux fonds alternatifs et au développement des actifs numériques. Pour renforcer la compétitivité de la place financière, le Gouvernement adaptera le cadre légal continuellement et il analysera la possibilité de réduire la taxe d’abonnement pour des fonds OPCVM-ETF gérés activement. Dans un même esprit, le Gouvernement analysera l’impact d’une réduction de la taxe d’abonnement des fonds d’investissement qui investissent dans des activités économiques durables et évaluera si des baisses supplémentaires de la taxe d’abonnement permettent d’augmenter les investissements dans ces activités. Afin d’encourager et d’accélérer le processus de transition vers des sources d'énergie plus durables, le Gouvernement œuvrera en faveur d’une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé et continuera à promouvoir des approches de financement novatrices, tels que la blended finance et l'investissement à impact social. Le Gouvernement mettra en place des mesures afin d’améliorer l’éducation financière de tous les citoyens, notamment à travers des enseignements de base en finance dans les écoles primaires et secondaires. De plus, le Gouvernement s’efforcera d’élargir l’offre de diplômes d'études supérieures spécialisées en finance à l’Université du Luxembourg, qui reflètent l’importance du Luxembourg en tant que place financière.