Retour à la normale des taux de TVA au 1er janvier 2024

Retour à la normale des taux de TVA au 1^er janvier 2024

L’année 2023 a été particulière puisqu’une réduction des taux de TVA a été appliquée conformément à la loi du 22 octobre 2022.

Ainsi les taux appliqués en 2023 sont les suivants :

Taux normal : 16 % au lieu de 17 %

Taux intermédiaire : 13 % au lieu de 14 %

Taux réduit : 7% au lieu de 8 %

Taux super-réduit inchangé : 3 %

A partir du 1^er janvier 2024 les taux de TVA vont donc repasser aux taux antérieurs, les taux applicables seront donc :

Taux normal : 17 %

Taux intermédiaire : 14 %

Taux réduit : 8 %

Taux super-réduit inchangé : 3 %

Pour les opérations réalisées sur le territoire national et qui ont commencé en 2023 voici quelques précisions pour savoir quels taux de TVA appliquer :

En ce qui concerne une opération réalisée en faveur d’un consommateur final (personne physique non assujettie à TVA) :

Pour une vente en magasin à un consommateur final : la date qui détermine le taux de TVA applicable est la date d’achat
Pour une prestation de service effectuée en faveur d’un consommateur final :

si la prestation a été effectuée en 2023, elle sera facturée avec le taux de TVA applicable en 2023 et ce que la facture soit émise en 2023 ou en 2024
si la prestation est effectuée en 2024, elle sera facturée avec le taux de TVA applicable en 2024

pour une vente de bien avec livraison sans acompte, c’est la date de livraison effective du bien qui déterminera le taux de TVA à appliquer
pour une vente de bien avec livraison avec acompte, c’est la date de la facture de l’acompte qui détermine le taux de TVA applicable pour l’acompte. Pour le solde le taux de TVA applicable sera déterminé par la date de livraison du bien.
pour les travaux de création ou de rénovation d’un logement et si le client s’est engagé à en faire son habitation principale c’est le taux super-réduit de 3 % qui s’applique dans le cadre de la « TVA Logement »

En ce qui concerne une livraison de biens sur le territoire luxembourgeois réalisée en faveur d’une personne morale assujettie à TVA ou non assujettie :

Dans ce cas une facture doit être émise avant la date butoir du 15 du mois qui suit le mois de la réception de la livraison.

Si la facture est émise avant la date butoir, c’est la date d’émission de la facture qui déterminera le taux de TVA applicable.

Si la facture n’est pas émise avant la date butoir, la date qui détermine le taux de TVA applicable est le 15.

S’il s’agit d’une vente avec acomptes facturés avant la réception de la livraison, la date qui déterminera le taux de TVA sera la date d’émission de la facture d’acompte.

En ce qui concerne les prestations de services sur le territoire luxembourgeois réalisées en faveur d’une personne morale assujettie à TVA ou non assujettie :

Dans ce cas également une facture doit être émise à une date butoir à compter de la date de réalisation de la prestation :

Si la prestation est finie avant décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera toujours en 2023 quelle que soit la date à laquelle la facture est émise.
Si la prestation est finie en décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera en 2023 si la facture est établie avant le 1^er janvier 2024
Si la prestation est finie en décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera en 2024 si la facture est établie à partir du 1^er janvier 2024

En cas de prestations de services avec décomptes ou paiements successifs, c’est-à-dire les prestations de services à caractère continu comme dans le cas des experts-comptables : si la facturation se fait périodiquement la prestation de services est considérée comme réalisée à l’expiration de la période à laquelle elle se rapporte :

Si une prestation se rapporte à une fin de période d’avant décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera toujours en 2023. La date d’émission de la facture sera sans influence
Si une prestation se rapporte à une fin de période au 31 décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera en 2023, si la facture est établie avant le 1^er janvier 2024
Si une prestation se rapporte à une fin de période au 31 décembre 2023, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera en 2024, si la facture est établie à compter du 1^er janvier 2024

Si des acomptes sont facturés avant la réalisation de la prestation, la date qui détermine le taux de TVA applicable sera la date d’émission de la facture d’acompte.