Enlighten your future Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2024
Nouveautés en droit du travail au 1er janvier 2024
Les chèques repas :
Un règlement grand-ducal du 25 septembre 2023, confirme que les chèques repas passent à 15 euros à partir du 1er janvier 2024. Cette augmentation de la valeur du chèque repas n’est pas obligatoire pour l’employeur.
La contribution du salarié reste inchangée à 2,80 euros, alors que la valeur d’exemption maximale passe à 12,20 euros.
Un autre règlement grand-ducal du 25 septembre 2023 prévoit que l’utilisation des chèques repas est limitée à 5 par jour.
Ce même règlement grand-ducal prévoit l’obligation du chèque-repas au format électronique à partir du 1er janvier 2024. L’émission de chèques-repas au format papier n’est plus autorisé.
Les indemnités forfaitaires pour frais de séjour :
Un règlement du Gouvernement en Conseil du 18 décembre 2023 fixe les indemnités sur les frais de route et de séjour ainsi que les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat à partir du 1er janvier 2024 :
- L’indemnité de jour est fixée à 14 euros
- L’indemnité de nuit est fixée à 56 euros
Ce règlement s’applique à la fonction publique, mais en pratique ces règles peuvent aussi être appliquées par les employeurs du secteur privé pour leur salariés.
Le congé sportif :
La loi du 21 juillet 2023 élargit le nombre de bénéficiaires potentiels du congé sportif.
Sont désormais concernés :
1. les sportifs susceptibles de représenter le Grand-Duché de Luxembourg en vue de préparer et participer à des compétitions internationales officielles faisant partie d’un des cadres du C.O.S.L. ou du L.P.C. ou ayant un projet olympique, un projet de qualification olympique, un projet perspective, un projet élite ou un projet paralympique avec le C.O.S.L. ou le L.P.C., appelé ci-après « projet spécifique », ou faisant partie d’une sélection nationale individuelle ou d’équipes senior d’une fédération sportive agréée régissant un sport de compétition ;
2. les sportifs licenciés auprès d’un club affilié à une fédération sportive agréée en vue de préparer et participer à des compétitions internationales officielles pour clubs organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération ;
3. les sportifs autres que ceux visés aux points 1. et 2., détenant une licence auprès d’une fédération sportive agréée participant à une compétition internationale officielle et ayant l’accord conjoint du C.O.S.L. ou du L.P.C. et du ministre ayant les Sports dans ses attributions ;
4. les juges et arbitres sélectionnés par la fédération sportive internationale compétente, afin de participer à des compétitions internationales ou prendre part à des formations internationales dûment autorisées par les fédérations sportives agréées respectives ;
5. les cadres administratifs, membres de l’organe d’administration d’une fédération sportive agréée, d’un club affilié, du C.O.S.L. ou du L.P.C., pour :
a) s’occuper de la gestion courante de l’organisme ;
b) participer à des réunions au plan international des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales et du mouvement olympique ou paralympique ;
c) participer à des formations organisées au plan international dûment autorisées par l’organisme compétent ;
6. les personnes physiques désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations internationales compétentes ou à des stages de préparation ;
7. les personnes physiques bénévoles désignées par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour participer à l’organisation de manifestations sportives internationales reconnues par les fédérations sportives internationales ayant lieu au Grand-Duché de Luxembourg ;
8. les cadres techniques désignés par une fédération sportive agréée, un club affilié, le C.O.S.L. ou le L.P.C. pour accompagner les sportifs aux compétitions internationales officielles organisées par les fédérations internationales compétentes, à des stages de préparation ou pour participer à des formations organisées au plan international dûment autorisées par l’organisme compétent ;
9. les participants qui suivent une formation organisée par l’École nationale d’éducation physique et des sports ou une autre formation reconnue par le ministre ayant les Sports dans ses attributions.
Télétravail des frontaliers allemands :
Les députés luxembourgeois ont adopté le 14 décembre 2023 l'Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023.
Cet avenant prévoit notamment l’augmentation du seuil de tolérance en matière fiscale pour les frontaliers résidant en Allemagne et travaillant au Luxembourg.
Ainsi, le nombre de jours par an durant lesquels les travailleurs résidant en Allemagne et travaillant au Luxembourg peuvent travailler en dehors du territoire luxembourgeois s’élève désormais à 34. Durant ces 34 jours ils restent donc soumis à l’impôt luxembourgeois.
Cette nouvelle règle s’applique également à compter du 1er janvier 2024.
