Enlighten your future Clarification du traitement de la TVA sur les véhicules de sociétés pour les salariés résidents hors Luxembourg.
Clarification du traitement de la TVA sur les véhicules de sociétés pour les salariés résidents hors Luxembourg.
L’administration fiscale belge vient de publier en date du 1 Septembre 2023 la circulaire 2023/C/72 afin de clarifier sa position quant au traitement TVA des véhicules de sociétés mis à la disposition des salariés qui résident en Belgique.
Petit rappel des faits :
En janvier 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt C-288-19 (QM contre Finanzamt Saarbrücken) concernant les circonstances de requalification de la mise à disposition d’un véhicule par un employeur à un salarié en une prestation de location de véhicule à long terme ainsi que le traitement de TVA y afférents en particulier lorsque l’employeur et l’employé ne sont pas résidents dans le même pays.
Le 28 avril 2023, la circulaire n°807bis qui apporte des précisions complémentaires quant à l’application de la circulaire 807 du 11 février 2021 à la suite de l’arrêt C-288/19 En somme, il a été retenu que la mise à disposition d’un véhicule par l’employeur à l’employé qualifie de location de véhicule à long terme et de ce fait constitue un service taxable sujet à la TVA si trois critères sont remplis :
- Le salarié dispose du véhicule pour une période excédant 30 jours consécutifs ;
- Le salarié détient un droit permanent et exclusif d’utiliser le véhicule à des fins privées ;
- La mise à disposition est la contrepartie soit :
- d’un paiement du loyer
- d’une rétention par l’employeur d’une partie de la rémunération en espèce
- du choix de l’employé entre différents avantages offerts par l’employeur.
Si Le salarié ne s’acquitte d’aucun paiement, ne supporte aucun prélèvement sur salaire et n’a pas à choisir entre divers avantages offerts par son employeur alors la prestation de mise à disposition du véhicule n’est pas considéré comme une location à titre onéreux.
Si la mise à disposition du véhicule à un salarié par son employeur est qualifiée de location à titre onéreux, l’opération est réputée se situer dans le pays de résidence du salarié et est alors soumise à TVA dans cet état.
Même en la présence de quelques zones grises, le Luxembourg, la Belgique et l’Allemagne ont pris position sur les modalités pratiques pour le calcul de la TVA due sur les location à titre onéreux. En revanche, la France reste muette à ce sujet pour le moment.
Si vous avez des questions particulières à ce sujet, nos équipes restent à votre disposition afin de mener une analyse d’impact et partager avec vous ce que ce changement implique pour votre organisation et salariés.
