Enlighten your future Le régime fiscal des salariés hautement qualifiés
Le régime fiscal des salariés hautement qualifiés
1. Conditions
Afin de garder une longueur d’avance sur leurs concurrents et afin de développer des produits et technologies innovants, les entreprises ont de plus en plus besoin de compléter leur personnel par des salariés hautement compétents et disposant de connaissances approfondies dans certains secteurs spécifiques.
Ces candidats ne peuvent en règle générale pas être recrutés sur le marché national ou sur celui de la Grande Région, mais l’employeur les recherche sur le marché mondial.
Pour attirer les spécialistes et les encourager à s'installer au Luxembourg, les employeurs sont dans l’obligation de prendre à leur charge une large partie des frais (par exemple des frais de déménagement, de logement, de scolarisation des enfants)
La circulaire a pour objet d’encadrer, au niveau de l’impôt sur le revenu, les dépenses et charges que l’entreprise assume dans le cadre de l’embauche sur le marché international de salariés qualifiés et spécialisés.
Par impatrié, il y a lieu d’entendre :
- le salarié qui, travaille habituellement à l’étranger, est détaché d’une entreprise d’un groupe international située hors du Luxembourg pour exercer une activité salariée dans une entreprise appartenant au même groupe international ;
- le salarié directement recruté à l’étranger par une entreprise indigène ou par une entreprise établie dans un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, pour exercer une activité salariée dans l’entreprise.
Pour autant qu’il remplit les conditions suivantes :
· il doit remplir les conditions de contribuable résident ;
· il ne doit ni n’avoir été fiscalement domicilié au Luxembourg, ni avoir habité à une distance inférieure à 150 km de la frontière, ni y avoir été soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du chef de revenus professionnels, au cours des 5 années d’imposition précédant celle de son entrée en service au Luxembourg
Plusieurs conditions supplémentaires subsistent :
Au salarié en cas de détachement :
· le salarié détaché doit justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans le groupe international ou avoir acquis une expérience professionnelle spécialisée d’au moins 5 ans dans le secteur concerné ;
· une relation de travail doit exister entre l’entreprise d’envoi et le salarié pendant la période de détachement ;
· l’affectation temporaire du salarié détaché doit être assortie d’un droit de retour à l’établissement détachant à l’issue de la période de détachement ;
· un contrat relatif au détachement du salarié.
Au salarié en cas de recrutement :
· le salarié doit avoir acquis une spécialisation approfondie dans un secteur ou une profession caractérisée par des difficultés de recrutement au Luxembourg
A l’employeur :
· le nombre des salariés hautement qualifiés ne peut dépasser 30% de l’effectif total (emplois à temps plein) de l’entreprise. Cette condition n’est pas exigée pour les entreprises qui existent depuis moins de 10 ans.
Condition du nouvel emploi :
· l’impatrié doit exercer son activité professionnelle à titre principal ;
· l’impatrié doit toucher une rémunération au moins égale à un montant correspondant au moins à 88 452€ par an (1,5 fois le salaire annuel brut moyen). Par exception, la rémunération doit correspondre au moins à 70 762 € par an (1,2 fois le salaire annuel brut moyen) pour les professions dans les catégories de la classification CITP-08
· l’impatrié ne doit pas remplacer d’autre(s) salarié(s) non visé(s) par la présente circulaire ;
· l’impatrié doit mettre ses connaissances spéciales et son savoir-faire au profit du personnel de l’entreprise.
2. Caractéristique du régime
La présente circulaire a pour but la prise en charge totale ou partielle des frais liés au déménagement du salarié sur les frais qu’il aurait dû assumer s'il était resté dans son état d’origine.
Dans cet ordre d’idées, sont considérés comme charges de déménagement les frais et dépenses suivants pris en charge par l’employeur, pour autant que les sommes exposées ne dépassent pas un montant raisonnable
a / Dépenses et charges non répétitives entraînées par le déménagement : Exemption totale
· les frais de déménagement vers le Luxembourg
· les frais pour l’aménagement d’un logement au Luxembourg
· les frais de voyage à la suite de circonstances spéciales (naissance, mariage, décès d’un membre de la famille)
· les frais de retour définitif dans l’Etat d’origine
· les frais supplémentaires de scolarité pour l’enseignement des enfants de l’impatrié, de son conjoint ou partenaire, lorsqu’ils déménagent avec le papa la maman ou l'un d'eux et qu’ils doivent par conséquent changer d’école
b/ Dépenses et charges répétitives entraînées par le déménagement
· les frais de logement de la résidence au Luxembourg
· les frais d’un voyage annuel entre le Luxembourg et l’Etat d'origine pour le salarié lui-même, son conjoint ou partenaire et les enfants de son ménage
· l'égalisation fiscale des impôts
Les charges répétitives ne peuvent dépasser ni 50.000 euros par année, ni 30% du total annuel des rémunérations fixes de l’impatrié. Lorsque l’impatrié partage un domicile ou une résidence commune avec son conjoint ou partenaire, la limite de 50.000 euros est portée à 80.000 euros.
c/ Les autres dépenses
En vue de couvrir certains frais liés au déménagement incombant au salarié, l’employeur peut lui verser une indemnité spécifique. Cette indemnité couvre les frais du différentiel du coût de la vie entre l’Etat d’accueil et l’Etat d'origine, ainsi que les autres frais divers liés au déménagement. Ces frais sont exclusivement pris en compte à concurrence du montant forfaitaire visé ci-après.
Le montant mensuel de l’indemnité est forfaitairement fixé à 8% de la rémunération mensuelle fixe de l’impatrié, sans pouvoir dépasser le montant mensuel de 1.500 euros. Lorsque l’impatrié partage un domicile ou une résidence commune avec son conjoint ou partenaire, les pourcentages et montant de respectivement 8% et 1.500 euros sont portés à 16% et 3.000 euros, sous réserve que le conjoint ou partenaire n’exerce pas une activité professionnelle propre.
3. Durée du régime
Le régime d’imposition applicable aux impatriés est accordé pendant toute la durée de l’affectation du salarié en question, mais tout au plus jusqu’à la fin de la 5e année d’imposition suivant celle de l’entrée en service du salarié au Luxembourg. Le régime prend également fin lorsque l’une des conditions tenant à l’impatrié, à son emploi ou à son employeur cesse d'être remplie
4/ Procédure
Au début de chaque année (au plus tard le 31 janvier), l’employeur est tenu de communiquer par écrit une liste nominative des salariés bénéficiant de la présente mesure. Dans le cas où l’employeur non-résident n’est pas obligé de procéder à la retenue à la source et à la bonification des crédits d’impôts et ne l’a pas fait sur une base volontaire, le salarié est passible de l’imposition par voie d’assiette
