Luxembourg : Nouvelles Mesures Fiscales Proposées pour 2025

Nouvelles Mesures Fiscales Proposées pour 2025

Le 17 juillet 2024, le gouvernement luxembourgeois a soumis un projet de loi (n°8414) visant à introduire diverses mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises, dans le but de renforcer le pouvoir d'achat des résidents et des travailleurs transfrontaliers, ainsi que d'améliorer la compétitivité du pays. Voici un résumé détaillé de ces propositions.

Mesures pour les Particuliers :

1. Ajustement de l'échelle d'imposition pour contrer l'inflation :
   • Modification de l'échelle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en ajoutant 2,5 tranches d'indexation à partir de 2025.
   • Cette mesure vise à réduire significativement la charge fiscale, en particulier pour les ménages à faible revenu.
2. Formule de calcul plus avantageuse pour certains contribuables :
   • Révision du traitement fiscal des parents isolés, des veufs et des citoyens de plus de 64 ans.
   • Réduction de la progression fiscale avec une formule de calcul plus avantageuse, rapprochant leur charge fiscale de celle de la classe 2, avec une diminution potentielle de 2 250 à 2 600 euros par an pour les revenus dépassant 50 000 euros.
   • Augmentation du montant exonéré pour la classe 1A de 24 876 euros à 26 460 euros.
3. Augmentation du crédit d'impôt pour parents isolés :
   • Le crédit d'impôt pour parents isolés (CIM) passera à 3 504 euros (actuellement 2 505 euros) pour les revenus inférieurs à 60 000 euros.
   • Diminution progressive du crédit pour les revenus entre 60 000 et 105 000 euros.
4. Augmentation du crédit d'impôt pour le salaire social minimum :
   • Le crédit d'impôt pour le salaire social minimum (CISSM) sera augmenté à 81 euros par mois (actuellement 70 euros).
5. Déduction accrue pour les dépenses extraordinaires :
   • L'allocation pour les dépenses extraordinaires des enfants à charge hors ménage passera de 4 322 euros à 5 424 euros par an et par enfant à partir de 2025.
6. Exonération fiscale totale pour le salaire social minimum non qualifié :
   • Élimination complète de la charge fiscale pour les individus percevant le salaire minimum non qualifié via le CISSM.
   • Extension de l'exemption actuelle des classes 1a et 2 à la classe 1 à partir de 2025.
7. Régime de partage des bénéfices :
   • Les entreprises pourront distribuer des primes de partage des bénéfices jusqu'à 7,5 % du résultat net après impôt de l'année précédente (actuellement 5 %).
   • Le montant maximal augmentera de 25 % à 30 % du salaire annuel brut fixe de l'employé.
8. Régime fiscal pour les impatriés :
   • Restructuration complète du régime pour offrir une exemption de 50 % des revenus bruts annuels, plafonnée à 400 000 euros.
   • Obligation pour les impatriés de consacrer au moins 75 % de leur temps de travail à l'activité professionnelle pour laquelle ils bénéficient du régime.
   • Possibilité pour les impatriés actuels de demander l'application du nouveau régime, cette demande étant irrévocable à partir de l'année de sa formulation.
9. Exonération partielle des primes pour les employés de moins de 30 ans :
   • Introduction d'une exonération partielle pour les primes versées aux jeunes employés sous leur premier contrat permanent au Luxembourg.
   • Jusqu'à 75 % de la prime sera exonéré, avec une limite variant de 2 500 à 5 000 euros en fonction de la rémunération de l'employé.
   • Aucun avantage pour les rémunérations annuelles dépassant 100 000 euros.
10. Crédit d'impôt pour les heures supplémentaires des travailleurs transfrontaliers :
    • Introduction d'un crédit d'impôt pour les heures supplémentaires (CIHS) pour les employés non fonctionnaires et non employés de l'État.
    • Crédit proportionnel au salaire des heures supplémentaires, jusqu'à un maximum de 700 euros par an.
    • Ce crédit ne s'appliquera pas aux revenus bruts d'heures supplémentaires inférieurs à 1 200 euros par an.

Mesures pour les Entreprises :

1. Réduction du taux d'impôt sur les sociétés (CIT) :
   • Diminution du taux de 17 % à 16 % pour les revenus imposables supérieurs à 200 000 euros à partir de 2025.
   • Réduction du taux de 15 % à 14 % pour les petites entreprises avec des revenus imposables inférieurs à 175 000 euros.
   • Le taux global d'imposition des entreprises à Luxembourg-Ville passera de 24,94 % à 23,87 %.
2. Amendements aux règles de limitation des intérêts :
   • Introduction d'un nouveau concept d'exclusion pour certains groupes d'entités (single-entity group) des règles de limitation des intérêts, sous conditions et sur demande.
   • Mise en place d'une clause de sauvegarde basée sur un ratio entre les fonds propres et les actifs.
3. Modernisation du régime fiscal des impatriés :
   • Remplacement du système des "dépenses réelles" par une exemption forfaitaire de 50 % des rémunérations annuelles brutes, plafonnée à 400 000 euros.
   • Clarification de l'activité principale devant être exercée à Luxembourg pour au moins 75 % du temps de travail.
   • Limitation du nombre d'employés bénéficiant du régime à 30 % de la main-d'œuvre totale.
4. Réforme de la prime participative :
   • Augmentation du montant maximum partiellement exonéré d'impôt à 30 % du salaire annuel brut (excluant les avantages en nature).
   • Augmentation du total des primes de partage des bénéfices pouvant être versées à 7,5 % du résultat positif de l'année précédente.
5. Ajustement des tranches d'imposition pour les particuliers :
   • Augmentation des tranches d'imposition pour tenir compte de l'indexation des coûts de la vie.
   • Le taux marginal de 42 % s'appliquera aux revenus supérieurs à 234 870 euros au lieu de 220 788 euros.
6. Introduction d'un bonus pour l'emploi des jeunes :
   • Exonération de 75 % sur les primes pour les jeunes employés sous leur premier contrat permanent, limitée à 5 ans.
   • Limites spécifiques en fonction du revenu annuel brut.
7. Exonération de la taxe d'abonnement pour les OPCVM ETF activement gérés :
   • Les ETF activement gérés bénéficieront d'une exonération de la taxe d'abonnement à partir de 2025, similaire à celle déjà existante pour les ETF passivement gérés.
8. Réforme du régime SPF :
   • Augmentation de la taxe d'abonnement minimale annuelle de 100 euros à 1 000 euros.
   • Obligation de soumettre électroniquement les certifications annuelles de conformité.
   • Introduction de sanctions graduées pour les violations, incluant des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 250 000 euros pour les infractions graves.

Ces mesures, conçues pour améliorer la compétitivité du Luxembourg et encourager la création d'emplois à forte valeur ajoutée, sont soumises à l'approbation du Parlement et du Conseil d'État et devraient entrer en vigueur en 2025, avec certaines exceptions. Pour plus d'informations, notre équipe fiscale est à votre disposition.