Les Nouvelles Mesures Fiscales et Législatives pour le Marché du Logement

Les Nouvelles Mesures Fiscales et Législatives pour le Marché du Logement

La Loi du 22 mai 2024 sur la Relance du Marché du Logement introduit un ensemble de mesures destinées à revitaliser le marché immobilier au Luxembourg. En raison de l'augmentation simultanée des taux d'intérêt et des coûts de construction, le marché de l'immobilier a connu un ralentissement significatif. Pour contrer cette tendance, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositions fiscales et législatives, applicables à partir de 2024. Voici un résumé détaillé des principales mesures de cette loi :

1. Plus-values de Cessions d’Immeubles

Imposition Réduite en 2024 : Les plus-values réalisées sur des immeubles détenus depuis plus de deux ans entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 seront imposées au quart du taux global, soit un taux maximal de 10,5% hors Fonds pour l'emploi, au lieu du demi-taux global.

Modification à Partir de 2025 : À partir du 1er janvier 2025, seules les cessions d’immeubles détenus depuis plus de cinq ans bénéficieront du régime favorable des plus-values à long terme. Les plus-values sur des immeubles détenus depuis cinq ans ou moins seront imposées selon le régime des plus-values à court terme.

2. Revenus de Location de Biens Immeubles Exemption des Revenus Locatifs :

L’exemption des revenus de location d’immeubles provenant d’organismes de gestion locative sociale est portée à 90% à partir du 1er janvier 2024. Cette exemption avait été relevée de 50% à 75% au 1er janvier 2023.

Abattement Construction Spécial : Un abattement spécial de 4% sur les bases amortissables, plafonné à 250.000 euros, est applicable aux immeubles destinés au logement locatif et acquis en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

3. Financement de la Résidence Principale Déduction des Intérêts Débiteurs :

Le plafond de déduction des intérêts débiteurs pour le financement de la résidence principale est relevé à 4.000 euros par personne pour l’année de fixation de la valeur locative et les cinq années suivantes, puis à 3.000 euros pour les cinq années subséquentes et à 2.000 euros pour les années  suivantes.

4. Nouvelle Prime Locative

Prime Exonérée pour Jeunes Salariés : Une prime locative accordée par l’employeur à ses salariés locataires de moins de 30 ans est introduite, avec une exemption fiscale égale à 25% de la prime versée par l’employeur. La prime ne peut dépasser ni le montant du loyer hors charges supporté par le salarié ni 1.000 euros par mois.

5. Crédit d’Impôt Location

Crédit d’Impôt pour les Investisseurs : Un crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription, jusqu'à un maximum de 20.000 euros, est accordé pour l’acquisition d’immeubles destinés à la location documentée par acte notarié passé entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.

6. Relance des Plus-values Reportées

Réactivation du Régime de Transfert des Plus-values : Le régime permettant le report de l’imposition des plus-values à long terme en cas de réinvestissement dans un immeuble neuf destiné à la gestion locative sociale est réactivé à partir du 1er janvier 2024.

7. Exemptions pour Cessions aux Entités Publiques Nouveaux Bénéficiaires de l’Exemption :

L'exemption applicable aux plus-values résultant de cessions d’immeubles à l’État, aux communes, aux syndicats de communes, et maintenant également au Fonds du logement, est intégrée à la loi et élargie.

Ces mesures sont conçues pour stimuler le marché immobilier en rendant l’investissement dans le logement plus attractif et en offrant des avantages fiscaux significatifs aux propriétaires et investisseurs. Elles visent à encourager la construction de nouveaux logements, à faciliter l’accès à la propriété et à la location pour les jeunes et à soutenir les initiatives de logement social.

Pour toute question ou pour des conseils sur la manière de profiter de ces nouvelles dispositions législatives, n'hésitez pas à nous contacter.