Réduction des droits d'enregistrement pour les acquisitions immobilières sous certaines conditions

Réduction des droits d'enregistrement pour les acquisitions immobilières sous certaines conditions

1. La loi du 22 mai 2024 qui porte introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement a notamment prévu :

1. Le crédit d’impôt location

Un acquéreur-investisseur qui fait l’acquisition d’un immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire documentée par acte notarié passé entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription.

L’acquéreur-investisseur doit être une personne physique qui s’engage à affecter l’immeuble à des fins d’habitation à un locataire.

L’immeuble destiné à servir d’habitation à un locataire doit servir à l’habitation principale d’un locataire avec un contrat de bail d’une durée minimum de deux ans.

Le montant du « crédit d’impôt location » ne peut pas dépasser 20.000 EUR pour chaque acquéreur-investisseur.

Le crédit d’impôt location s’applique jusqu’à concurrence du montant des droits d’enregistrement et de transcription dus sur l’acte notarié sans pouvoir dépasser 20.000 EUR. 

Le droit d’enregistrement à percevoir ne pourra pas être inférieur à 100 EUR.

L’immeuble doit être occupé par un locataire dans les quatre ans qui suivent la date de l’acte notarié d’acquisition.

2. Hausse temporaire du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement et de transcription des actes notariés immobiliers

Pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, le montant de l’abattement appelé « crédit d’impôt » est de 40.000 EUR

 

2. Projet de budget 2025 : modification de la loi du 22 mai 2024

Cette modification de la loi prévoit une réduction de moitié de la base imposable des droits d’enregistrement et de transcription pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitations pour les acquisitions d’immeubles destinés à servir d’habitation dont l’acte notarié est signé entre le 1^er octobre 2024 et le 30 juin 2025. Les conditions d’application de cette réduction de la base imposables sont les mêmes que celles qui sont d’application pour l’octroi du crédit d’impôt location.

La base imposable sera réduite de moitié.

La requête afférente de la réduction de la base d’imposition doit être contenue dans l’acte notarié d’acquisition

Exemple :

• Un couple achetant un appartement à 500.000 EUR comme résidence principale. L’acte notarié est signé en novembre 2024.

La base imposable est alors réduite à 250.000 EUR. Les droits d’enregistrement sont donc de 7 % sur 250.000 EUR soit 17.500 EUR au lieu de 35.000 EUR

Le crédit d’impôt est de 2 x 40.000 EUR soit 80.000 EUR. Ce crédit d’impôt s’applique jusqu’à concurrence du montant des droits d’enregistrement et de transcription dus sur l’acte notarié. Les droits d’enregistrement étant ici de 35.000 EUR, ce couple n’aura donc aucun droit d’enregistrement à payer sur cette acquisition.