Rappel Important pour les Non-Résidents en Belgique : Déclarez Vos Impôts en Ligne Avant le 22 Novembre 2024

Non-Résidents en Belgique : Déclarez Vos Impôts en Ligne Avant le 22 Novembre 2024

Les revenus de source belge perçus par des non-résidents en Belgique sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR), calculé selon les mêmes règles que l'impôt des personnes physiques.

Qui est concerné par l'INR ?

L'impôt s'applique aux personnes résidantes ou ayant leur siège de fortune à l'étranger, sans inscription au registre national belge. Si vous êtes non-résident, que vous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un loyer), et que vous résidez à l’étranger, ou que vous êtes en Belgique pour une durée limitée (par exemple pour le travail ou les études), vous devez alors rentrer une « déclaration à l’impôt des non-résidents ».

 

À l'impôt des non-résidents (personnes physiques), les cohabitants légaux sont assimilés à des personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint.

Les cohabitants légaux sont deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil de leur domicile commun, au sens de l'article 1476 du Code civil.

Pour les personnes qui ont conclu à l'étranger un contrat de vie commune, celui-ci doit satisfaire aux mêmes conditions que celles reprises dans le droit belge pour que l'assimilation trouve à s'appliquer.

Les personnes mariées et les cohabitants légaux ne doivent en règle générale compléter qu'une seule déclaration.

Attention : les personnes non mariées qui forment un ménage de fait, mais qui n'ont pas fait une déclaration de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil, ne sont pas des cohabitants légaux. Elles doivent souscrire chacune leur propre déclaration.

Dans certains cas, les personnes mariées et les cohabitants légaux doivent également souscrire chacun leur propre déclaration, à savoir :

a) pour l'année du mariage, à moins que les conjoints ne soient cohabitants légaux depuis une année antérieure à celle du mariage ;

b) pour l'année de la déclaration de cohabitation légale ;

c) pour l'année du décès d'un des conjoints ou cohabitants légaux ;

d) pour l'année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;

e) à partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation) ;

f) à partir de l'année de la séparation de corps ;

g) pour les non-habitants du royaume mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ou le cohabitant légal doit être considéré comme un habitant du royaume ;

h) si un seul des conjoints ou des cohabitants légaux recueille des revenus imposables à l'impôt des non-résidents et que l'autre conjoint ou cohabitant légal a des revenus professionnels de source belge exonérés par convention ou de source étrangère, d'un montant supérieur à 12.550 euros (1).

Dans le cas visé au g ci-dessus, le conjoint ou le cohabitant légal doit, cependant, souscrire une déclaration à l'impôt des personnes physiques.

 

Revenus des enfants : les parents qui ont la jouissance légale des biens de leurs enfants (mineurs non émancipés) doivent mentionner dans leur propre déclaration les revenus imposables de ces biens (mobiliers et immobiliers) aussi longtemps qu'ils en ont la jouissance légale.

Si vous avez ensemble avec l'autre parent cette jouissance légale, chaque parent doit déclarer dans sa déclaration la moitié de ces revenus imposables. Si vous avez seul cette jouissance légale (p. ex., si l'autre parent est décédé), vous devez déclarer la totalité de ces revenus imposables.

Attention : les revenus du travail des enfants et les rentes alimentaires versées pour des enfants doivent être mentionnés dans des déclarations au nom des enfants eux-mêmes. S'ils n'ont pas reçu de déclaration à leur nom, vous ou vos enfants pouvez en demander une au bureau de taxation compétent. Les rentes alimentaires versées pour des enfants qui ont la qualité de non-résident de la Belgique ne doivent toutefois être mentionnées dans aucune déclaration.

 

Quels revenus sont concernés ?

Vous devez mentionner tous les revenus belges et étrangers que vous avez perçus l’année passée. Vous ne devez pas payer d’impôt sur les revenus belges exonérés d’impôt en Belgique et sur les revenus étrangers.

Concernant les biens immobiliers :

La règle générale : Si vous ou votre conjoint détenez un ou plusieurs biens immobiliers en Belgique, dès que l’un des biens est donné en location, vous devez déclarer l’ensemble des biens.
 
Les revenus immobiliers : ils ne sont pas déterminés sur base des loyers réellement perçus (dans le cas d’un bien donné en location à un particulier) mais sur base du Revenu Cadastral net, qui est ensuite indexé (2,025 pour 2023) et multiplié par 1,40.
 
Exception : si les revenus immobiliers (Revenus Cadastral calculé) sont inférieurs à EUR 2.500/an pour chaque conjoint, vous n’êtes pas soumis à l’impôt des non-résidents.  Ceci correspond à un RC net de l’ensemble des biens (loués ou non) inférieur à EUR 853 par conjoint (calcul : RC net 853 x 2,025 x 1,40 = EUR 2.497.-)
 
Cependant vous devez quand même retourner le formulaire de déclaration et indiquer néant sur le formulaire officiel, le dater et le signer, y joindre un courrier qui explique pour quelle raison vous estimez ne pas être soumis à l’impôt des non-résidents.

 

Déclaration

Les non-résidents peuvent déclarer en ligne via MyMinfin jusqu'au 22 novembre 2024, avec une déclaration en partie pré-remplie, une assistance pour les codes, et la possibilité de modifier le numéro de compte. Les déclarations communes nécessitent une connexion personnelle de chaque conjoint. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Pour ceux n’ayant pas accès à MyMinfin, une déclaration simplifiée sans authentification est possible avec un numéro national belge, bien que cette option ne permette ni modifications ni ajout d'annexes après envoi.

Si vous avez reçu une déclaration, vous devez toujours la rentrer, même si vous n’avez pas de revenu belge ou si vous avez uniquement des revenus exonérés d’origine belge.

Après avoir rentré votre déclaration, vous recevrez un « avertissement-extrait de rôle ». Ce document vous indiquera si vous devez ou non payer un impôt (ou si vous serez remboursé d’un éventuel trop-perçu).

La déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) comprend deux parties. Dans la version papier de la déclaration, ces deux parties sont toutefois rassemblées dans un seul formulaire. Avec votre déclaration, vous trouverez également un document préparatoire. Il vaut mieux compléter d'abord ce document préparatoire avant de compléter votre déclaration.