Rappel Important pour les Non-Résidents en Belgique : Déclarez Vos Impôts en Ligne Avant le 22 Novembre 2024

Non-Résidents en Belgique : Déclarez Vos Impôts en Ligne Avant le 22 Novembre 2024

Les revenus de source belge perçus par des non-résidents en Belgique sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR), calculé selon les mêmes règles que l'impôt des personnes physiques.

Qui est concerné par l'INR ?

L'impôt s'applique aux personnes résidantes ou ayant leur siège de fortune à l'étranger, sans inscription au registre national belge. Si vous êtes non-résident, que vous avez des revenus en Belgique (par exemple, un salaire, une pension, un loyer), et que vous résidez à l’étranger, ou que vous êtes en Belgique pour une durée limitée (par exemple pour le travail ou les études), vous devez alors rentrer une « déclaration à l’impôt des non-résidents ».

 

À l'impôt des non-résidents (personnes physiques), les cohabitants légaux sont assimilés à des personnes mariées et un cohabitant légal est assimilé à un conjoint.

Les cohabitants légaux sont deux personnes qui ont fait une déclaration de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil de leur domicile commun, au sens de l'article 1476 du Code civil.

Pour les personnes qui ont conclu à l'étranger un contrat de vie commune, celui-ci doit satisfaire aux mêmes conditions que celles reprises dans le droit belge pour que l'assimilation trouve à s'appliquer.

Les personnes mariées et les cohabitants légaux ne doivent en règle générale compléter qu'une seule déclaration.

Attention : les personnes non mariées qui forment un ménage de fait, mais qui n'ont pas fait une déclaration de cohabitation légale devant l'officier de l'état civil, ne sont pas des cohabitants légaux. Elles doivent souscrire chacune leur propre déclaration.

Dans certains cas, les personnes mariées et les cohabitants légaux doivent également souscrire chacun leur propre déclaration, à savoir :

a) pour l'année du mariage, à moins que les conjoints ne soient cohabitants légaux depuis une année antérieure à celle du mariage ;

b) pour l'année de la déclaration de cohabitation légale ;

c) pour l'année du décès d'un des conjoints ou cohabitants légaux ;

d) pour l'année du divorce ou de la cessation de la cohabitation légale ;

e) à partir de l'année qui suit celle de la séparation de fait (pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation) ;

f) à partir de l'année de la séparation de corps ;

g) pour les non-habitants du royaume mariés ou cohabitants légaux dont le conjoint ou le cohabitant légal doit être considéré comme un habitant du royaume ;

h) si un seul des conjoints ou des cohabitants légaux recueille des revenus imposables à l'impôt des non-résidents et que l'autre conjoint ou cohabitant légal a des revenus professionnels de source belge exonérés par convention ou de source étrangère, d'un montant supérieur à 12.550 euros (1).

Dans le cas visé au g ci-dessus, le conjoint ou le cohabitant légal doit, cependant, souscrire une déclaration à l'impôt des personnes physiques.

 

Revenus des enfants : les parents qui ont la jouissance légale des biens de leurs enfants (mineurs non émancipés) doivent mentionner dans leur propre déclaration les revenus imposables de ces biens (mobiliers et immobiliers) aussi longtemps qu'ils en ont la jouissance légale.

Si vous avez ensemble avec l'autre parent cette jouissance légale, chaque parent doit déclarer dans sa déclaration la moitié de ces revenus imposables. Si vous avez seul cette jouissance légale (p. ex., si l'autre parent est décédé), vous devez déclarer la totalité de ces revenus imposables.

Attention : les revenus du travail des enfants et les rentes alimentaires versées pour des enfants doivent être mentionnés dans des déclarations au nom des enfants eux-mêmes. S'ils n'ont pas reçu de déclaration à leur nom, vous ou vos enfants pouvez en demander une au bureau de taxation compétent. Les rentes alimentaires versées pour des enfants qui ont la qualité de non-résident de la Belgique ne doivent toutefois être mentionnées dans aucune déclaration.

 

Quels revenus sont concernés ?

Vous devez mentionner tous les revenus belges et étrangers que vous avez perçus l’année passée. Vous ne devez pas payer d’impôt sur les revenus belges exonérés d’impôt en Belgique et sur les revenus étrangers.

Concernant les biens immobiliers :

en tant que non-résident, vous devez rentrer une déclaration à l’impôt des non-résidents et déclarer vos biens immobiliers belges si :

• vous mettez ces biens immobiliers belges en location et que le montant total des revenus de vos biens immobiliers est de 2.500 euros ou plus.
• vous avez des revenus professionnels de source belge (salaire, pension, etc.), peu importe que ces revenus soient imposables en Belgique ou exonérés par convention.

Vous ne devez donc pas compléter de déclaration lorsque le montant total des revenus de biens immobiliers sis en Belgique est inférieur à 2.500 euros et que vous n'avez recueilli aucun revenu professionnel de source belge.

Lorsqu'une imposition commune est établie, vous devez apprécier ce montant de 2.500 euros par conjoint ou cohabitant légal. Toutefois, lorsqu'un des deux atteint ce montant de 2.500 euros, ou a recueilli un ou plusieurs des revenus professionnels de source belge (salaire, pension, etc.), vous devez bien déclarer les revenus de biens immobiliers sis en Belgique des deux conjoints ou cohabitants légaux ;

Les conjoints et cohabitants légaux imposés ensemble doivent déclarer leurs revenus de biens immobiliers comme suit :

- vous devez déclarer les revenus qui, suivant le droit patrimonial, font partie du patrimoine propre d’un des conjoints ou cohabitants légaux, en totalité au nom de ce conjoint ou cohabitant légal ;

- vous devez déclarer tous les autres revenus pour moitié au nom de chacun des conjoints ou cohabitants légaux.

 

Attention : suivant le droit civil, les revenus des biens propres des conjoints mariés sous le régime matrimonial légal font partie du patrimoine commun des conjoints. Vous devez donc déclarer ces revenus pour moitié au nom de chacun des conjoints.

Certains revenus de biens immobiliers sont exonérés et vous ne devez pas les déclarer.

Il s'agit :

- des revenus de l'« habitation propre »

- des revenus de biens immobiliers affectés à des fins de bienfaisance.

- des revenus de biens immobiliers donnés en location :

* en vertu d'un bail de carrière ;

* en vertu d'un bail à ferme concernant des terrains prévoyant une première période d'occupation d'une durée minimale de 18 ans.

- des sommes obtenues à l’occasion de la cession :

* d’un droit d’emphytéose ;

* d’un droit de superficie ;

* d’un droit immobilier similaire ;

portant sur :

* un terrain sur lequel une construction est érigée ;

* un bien immobilier bâti ;

* une construction ;

dans chacun des cas suivants :

* lorsque le droit a été cédé au plus tôt cinq ans après la date de l’acte authentique de constitution ou d’acquisition du droit ;

* lorsqu’il s’agit de l’aliénation d’une habitation qui a été votre « habitation propre » pendant une période ininterrompue d’au moins 12 mois qui précède le mois de l’aliénation ;

Attention : une période de 6 mois au maximum durant laquelle l’habitation doit être restée inoccupée, peut s’intercaler entre cette période d’au moins 12 mois et le mois de l’aliénation.

* lorsque le droit a été cédé par :

• un mineur et que cette cession a été autorisée par une instance judiciaire ;

• une personne pourvue d’un administrateur, moyennant une autorisation spéciale du juge de paix;

* lorsqu’il s’agit d’une expropriation ou d’une cession amiable d’immeubles pour cause d’utilité publique et que cette cession est soumise gratuitement à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 161 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.

 

Déclaration

Les non-résidents peuvent déclarer en ligne via MyMinfin jusqu'au 22 novembre 2024, avec une déclaration en partie pré-remplie, une assistance pour les codes, et la possibilité de modifier le numéro de compte. Les déclarations communes nécessitent une connexion personnelle de chaque conjoint. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Pour ceux n’ayant pas accès à MyMinfin, une déclaration simplifiée sans authentification est possible avec un numéro national belge, bien que cette option ne permette ni modifications ni ajout d'annexes après envoi.

Si vous avez reçu une déclaration, vous devez toujours la rentrer, même si vous n’avez pas de revenu belge ou si vous avez uniquement des revenus exonérés d’origine belge.

Après avoir rentré votre déclaration, vous recevrez un « avertissement-extrait de rôle ». Ce document vous indiquera si vous devez ou non payer un impôt (ou si vous serez remboursé d’un éventuel trop-perçu).

La déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) comprend deux parties. Dans la version papier de la déclaration, ces deux parties sont toutefois rassemblées dans un seul formulaire. Avec votre déclaration, vous trouverez également un document préparatoire. Il vaut mieux compléter d'abord ce document préparatoire avant de compléter votre déclaration.