Nouveau projet de loi sur le travail dominical

Nouveau projet de loi sur le travail dominical

Un projet de loi a été présenté le 12 novembre 2024 à la Chambre des Députés, visant à réformer le cadre du travail dominical.

Ce texte propose une révision des règles actuellement en vigueur concernant le travail le dimanche, en particulier la limitation du temps de travail à 4 heures pour les commerces de détail. Cette restriction semble désormais obsolète face aux nouvelles dynamiques du marché du travail.

Les principales mesures du projet sont les suivantes :

1. Augmentation du nombre d’heures autorisées pour le travail dominical : La durée maximale de travail le dimanche serait portée de 4 à 8 heures par jour. Cette limite de 8 heures constituerait un seuil infranchissable.

2. Maintien de la majoration salariale : Les heures travaillées le dimanche continueraient à bénéficier de la majoration salariale prévue pour ces périodes.

3. Extension du champ d’application des dérogations : Le projet vise à élargir la portée des dérogations actuelles concernant l’interdiction du travail dominical. Actuellement, la dérogation s'applique uniquement aux « établissements de vente au détail ». Le projet de loi propose de l’étendre à toute activité commerciale ou artisanale régie par l'article 1er de la loi modifiée du 19 juin 1995, qui définit un « magasin de détail » comme toute entreprise commerciale ou artisanale nécessitant une autorisation en vertu de la loi du 28 décembre 1988 et dont l’activité consiste à vendre directement des biens ou des services aux consommateurs finaux.

Ainsi, le texte cherche à adapter le cadre législatif aux nouvelles réalités économiques, en offrant davantage de flexibilité tout en préservant les protections salariales pour les travailleurs.