Loi "Omnibus" : règlementation sur l'affichage des prix

Loi "OMNIBUS" : la règlementation sur l'affichage des prix

Le 23 novembre 2022 a été adoptée la loi dite « OMNIBUS » qui découle de la transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne « OMNIBUS » 2019/2161.

Pour rappel, cette loi prévoit plusieurs obligations en matière d’information du consommateur sur le prix des produits et des services.

Cette loi prévoit que les prix doivent être indiqués de manière non équivoque, ils doivent être facilement identifiables, aisément lisible et de manière loyale.

Il y a une obligation de double affichage pour les prix des produits et des services

• prix à l’unité de mesure (€/kg, €/m, €/m², €/m3, €/unité de lavage)
• et prix de vente TTC

Concernant l’indication des réductions de prix, une nouvelle règle s’applique :

• en cas d’annonce de réduction de prix, le prix de référence doit être affiché
• le prix de référence affiché doit être le prix le plus bas appliqué durant au moins les 30 jours précédant la réduction

Il est donc interdit :

• d’afficher des réductions sur des produits qui n’ont jamais été en vente dans le magasin concerné ;
• d’afficher des réductions fantaisistes, sans prix de référence, ou
• d’augmenter le prix pour pouvoir afficher une réduction plus importante dans un deuxième temps

Exceptions :

• Pour les produits périssables, si la commercialisation est inférieure à 30 jours, le prix de référence sera le prix le plus bas appliqué depuis la commercialisation
• Diminution de la période de référence de 30 jours pour les produits nouvellement commercialisés : le prix de référence sera le prix le plus bas appliqué depuis la commercialisation
• Il peut y avoir des réductions successives, dans ce cas, le prix de référence est celui avant la première réduction

Les sanctions :

En cas de non-respect des dispositions légales, il y a deux types de sanctions :

• Des sanctions pénales :

• Contraventionnelles : avertissement taxés/procès-verbaux
• Délictuelles : procès-verbaux
• Actions en cessation/interdiction (astreintes et amendes pénales)

Pour les violations ayant une large portée en vertu des règles de l'UE, les amendes peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires ou jusqu'à 2 millions d'euros. Sont concernées les violations transfrontalières, affectant au moins 3 États membres ou la plus grande partie (2/3) de la population de l'UE.

L’affichage du prix doit être non équivoque, facilement identifiable et aisément lisible et ce qu’il s’agisse du prix, du prix réduit, du prix antérieur ou d’un autre prix.

Le prix peut être affiché sur chaque produit ou au-devant de l’étagère (vrac, produits identiques) ou à l’aide d’une liste.

Les règles sont les même pour les vitrines, étagères, publicité traditionnelle, vente en ligne et publicité en ligne.

Quelques exemples de réductions de prix :

Exemple N°1 :

Action 1 + 1 gratuit : doit-on appliquer le prix de référence ?

Non, il suffit d’afficher le prix d’un produit, sans référence à un prix antérieur

Exemple N° 2 :

Réduction du prix d’un produit alimentaire préemballé : le prix de référence se rapporte au prix de vente en euros TTC. Il faut donc indiquer :

• La réduction
• Le prix de vente
• Le prix antérieur
• Le prix à l’unité de mesure (€/kg, €/m, €/m², €/m3), calculé par rapport au prix de vente

Exemple N° 3 :

« Avantages carte client : profitez en permanence de 5 % à la caisse sur tous vos achats ! ou payez avec les points accumulés sur votre carte client ! »

Est-ce qu’il faut respecter l’affichage du prix antérieur ?

Non, car il ne s’agit pas d’une annonce de réduction de prix d’un produit proprement dite, mais d’un avantage lié exclusivement à la détention d’une carte client et d’une remise permanente en caisse.

Exemple N° 4 :

« Cette semaine : - 10 % sur le rayon jouets avec votre carte client ! »

Il faut respecter l’affichage du prix antérieur, notamment si la carte client est mise à disposition gratuitement ou utilisée par la majorité des clients.

Exemple N° 5 :

Action commerciale N° 1 :

« Cette semaine : - 25 % sur le lait ! »

Trois semaines plus tard, action commerciale n°2 :

« ce week-end : - 15 % sur le rayon laiterie »

Le prix de référence du lait est de :

Prix = X = prix de vente lors de l’action commerciale n°1

Prix de référence du lait = X-(0,25 * X) c’est le prix de vente lors de l’action commerciale n°1

Il ne s’agit pas d’une réduction successive dans le cas présent.

Par ailleurs, même pour les produits frais, le principe de l’affichage du prix le plus bas antérieur s’applique.

Du point de vue du consommateur, la promotion porte sur les produits laitiers en général et non pas sur une ou plusieurs bouteilles en particulier.

Exemple N° 6 :

Action Saint-Nicolas du 1/10 – 6/12 : - 15 % sur tous les jouets avec votre carte client »

Doit-on apposer un prix de référence pour tous les jouets qui représente leur prix le plus bas appliqué entre le 01/09 et le 30/09 ?

Oui, car l’annonce s’adresse potentiellement à tous les clients. A défaut, un client, détenteur d’une carte membre pourrait réclamer l’application d’un prix plus bas (par exemple affiché sans une promotion de la période de référence)

Exemple N° 7 :

« action TVA offerte ! Sur tous nos parfums. »

Doit-on afficher un prix de référence pour tous les parfums, qui sont les prix antérieurs TVA incluse ?

Oui, car techniquement il s’agit d’une annonce de réduction de prix de -17 %.

Exemple N° 8 :

Notre garantie prix bas en permanence : - 40 % comparé au prix de vente recommandé.

Dans ce cas peut-on continuer à attirer l’attention du consommateur à des bonnes affaires en utilisant des autres prix de référence ?

Oui, si on peut documenter que c’est effectivement le prix de revente recommandé actuel de fournisseur et que la référence utilisée ne prête pas à la confusion du consommateur.

Exemple N° 9 :

"Récupérez votre verre gratuit à l’achat d’un pack de 6 bouteilles !"

Peut-on encore afficher des promotions sur les verres concernés pendant 30 jours ?

Oui, vous pouvez lancer une action promotionnelle sur les verres de manière indépendante, car il s’agit ici d’une offre conditionnelle, et non pas d’une annonce de réduction de prix.

Exemple N° 10 :

Est-ce que je peux proposer des remises spontanées à mes clients à la caisse ?

Oui, il ne s’agit pas d’une annonce de réduction de prix, mais d’un geste commercial au client individuel. Attention, le prix à la caisse ne peut jamais être supérieur à celui affiché en rayon.