Entrée en vigueur d’une Convention collective pour les entreprises du secteur des assurances

Entrée en vigueur d’une Convention collective pour les entreprises du secteur des assurances

Après plusieurs mois de négociations, cet accord a été signé entre les différentes parties ce mardi 4 juin 2024.

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, soit pour la période du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2026

La présente Convention règle des relations et les conditions générales de travail entre les entreprises d’assurance membres de l’ACA (Association des compagnies d’assurance et de réassurance du Grand-Duché de Luxembourg) et leurs salariés travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg à l’exception :

Des salariés appartenant aux cadres supérieurs tels que définis par l’article L-162-8 du Code du travail
Des apprentis dont le statut est régi par les articles L.111-11 et suivants du Code du travail.

La Convention prévoit notamment :

1/ Le paiement d’une prime de conjoncture pour les salariés en service au 15 juin 2024 et dont le contrat de travail n’a pas été dénoncé par le salarié ou résilié par l’employeur pour une faute grave à cette date. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est à payer au prorata de l’horaire de travail au cours d’une période de référence s’étendant du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024.

Les salariées en congé maternité à la date du 15 juin 2024 bénéficieront de la prime correspondant à leur catégorie.

Les salariés en congé parental bénéficieront de la prime correspondant à leur catégorie au prorata du temps pendant lequel leur contrat de travail a pleinement produit ses effets par rapport au temps où il a été suspendu pendant une période de référence s’étendant du 1^er juin au 31 mai 2024.

2/ Le paiement d’une prime exceptionnelle d’attractivité

Une prime exceptionnelle d’attractivité de :

500 € bruts est payée avec les salaires de septembre 2024 à chaque salarié en service et dont le contrat n’a pas été dénoncé au 01.09 de l’année de paiement concernée.
400 € bruts est payée avec les salaires de septembre 2025 à chaque salarié en service et dont le contrat n’a pas été dénoncé au 01.09 de l’année de paiement concernée.
400 € bruts est payée avec les salaires de septembre 2026 à chaque salarié en service et dont le contrat n’a pas été dénoncé au 01.09 de l’année de paiement concernée.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant des primes exceptionnelles mentionnées ci-dessous à payer est calculé au prorata de l’horaire de travail au cours d’une période de référence s’étendant du 01.01 de l’année de paiement concerné au 01.09 de l’année de départ concernée.

Pour les salariés nouvellement engagés, la prime exceptionnelle à payer est calculée au prorata du temps de présence du salarié sur une période de référence s’entendant du 01.01 de l’année de paiement concernée au 01-09 de l’année de paiement concernée.

Pour les salariés ayant quitté l’entreprise avant le 01.09 de l’année de payement concernée, la prime exceptionnelle est proratisée selon l’horaire de travail et selon le temps de présence s’entendant entre le 01.01 et la date de départ de l’année de paiement concernée.

Chaque prime est exceptionnelle et ne fait pas partie intégrante des salaires et traitements. Son paiement ne génère pas de droit acquis dans le chef des salariés bénéficiaires.

3/ Rehaussement des barèmes de départ pour les nouveaux engagés.

Les traitements de départ pour les nouveaux entrant après le 1^er janvier 2024 sont les suivants :

Les traitements de départ pour les salariés engagés avant le 1^er janvier 2024 restent inchangés.

Les traitements de base des salariés en place au 01.01.2024 sont adaptés au moins au traitement de départ du groupe concerné ci-dessous.

4/ Adaptation des seuils 1 et 2 pour tous les salariés

Du fait de l’augmentation des seuils, les salariés dont le traitement de base retomberait sous les seuils 1 et 2 pourront bénéficier des avancements :

Entre le traitement de départ et le seuil 1 : il est garanti, pour chaque salarié concerné, une augmentation de son traitement de base, calculée à l’indice 100, de 18€ (indice 100) bruts sur une période de 3 années. Toutes augmentations confondues entrant dans le traitement de base sont à imputer sur cette garantie, sauf la prime d’ancienneté.

A partir du seuil 1 et jusqu’au seuil 2 : un montant de performance annuel minimum de 4€ (indice 100) bruts à accorder à 67 % des salariés. Il est par ailleurs garanti une augmentation de son traitement de base calculée à l’indice 100 de 12€ (indice 100) bruts sur une période de 3 années. Toutes augmentations confondues entrant dans le traitement de base sont à imputer sur cette garantie.

La rémunération de la performance attribuée aux salariés ayant atteint ou dépassé le seuil de 2 sera distribuée à ces salariés sous forme de prime annuelle à caractère non-récurrent (payable au mois de janvier).

5/ Heures de formation santé au travail et prévention des risques psychosociaux.

Les partenaires sociaux s’engagent pour la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail en général.

Les entreprises en collaboration avec la délégation du personnel s’engagent pour la prévention des risques psychosociaux et ce, sur le moyen et sur le long terme.

Pour cela, ils mettront en place des projets structurés permettant à chaque employé de s’impliquer dans cette démarche en proposant des améliorations de son travail et en ayant l’opportunité de développer ses ressources personnelles pour mieux prévenir et faire face aux risques identifiés.

2 heures du crédit formation seront dédiées à la santé au travail et à la prévention des risques psychosociaux.

6/ Prime de perfectionnement

Le salarié se verra attribuer une prime unique d’un montant de 40 € (ind 100) par tranche de 40 heures de formation suivies en dehors du temps de travail et pendant une période de référence. qui s’étend du 1^er septembre au 31 aout de l’année suivante. Le paiement aura lieu à la fin de la période de référence.

7/ Crédit d’heure pour le délégué à la santé

Le délégué à la sécurité et à la santé remplit sa mission dans le respect des textes légaux. Ce dernier doit disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions et dans la limite des crédits d’heures suivants (définis en fonction de la taille de l’entreprise concernée) :

-4h rémunérées par mois si l’entreprise occupe pendant les 12 mois précédant le 1^er jour de la nomination du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, entre 15 et 25 salariés.

-6h rémunérées par mois si l’entreprise occupe pendant les 12 mois précédant le 1^er jour de la nomination du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, entre 26 et 50 salariés.

-8h rémunérées par mois si l’entreprise occupe pendant les 12 mois précédant le 1^er jour de la nomination du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, entre 51 et 75 salariés.

-10h rémunérées par mois si l’entreprise occupe pendant les 12 mois précédant le 1^er jour de la nomination du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, entre 76 et 150 salariés.

-4h rémunérées par semaine si l’entreprise occupe pendant les 12 mois précédant le 1^er jour de la nomination du délégué à la sécurité et à la santé du personnel, plus de 150 salariés.

Ce crédit supplémentaire est réservé à l’usage exclusif du délégué en charge de la sécurité et à la santé du personnel.

8/ Background Check

Le Background Check (vérification d’antécédents) est un processus connu par lequel une entreprise vérifie qu’une personne est bien celle qu’elle prétend être. Les entreprises vérifient le casier judiciaire, l’éducation, les antécédents professionnels et d’autres activités d’une personne qui se sont produites dans le passé afin d’en confirmer leur validité. Cette vérification peut avoir lieu lors du processus de recrutement et / ou pendant la relation contractuelle de travail notamment lorsque ces vérifications sont exigées par le régulateur dans le cadre de sa mission de contrôle (par exemple : vérification de casier judiciaire d’un salarié qui aurait également le statut d’agent, ou d’un candidat à un poste de fonctions).

Les entreprises signataires de la présente convention collective s’engagent à conduire ces processus dans le cadre des dispositions légales existantes (dans le respect des dispositions du Règlement Général de Protection des données).