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22.10.2025

Comment gérer la TVA pour votre entreprise au Luxembourg ?


La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fait partie intégrante de la vie de toute entreprise luxembourgeoise, qu’il s’agisse d’une startup, d’une PME ou d’une société plus établie. Pourtant, sa gestion reste souvent source de confusion et d’erreurs, en particulier lorsqu’il s’agit de choisir un régime déclaratif adapté, de respecter les délais ou d’appliquer les bons taux.

Au Luxembourg, la TVA est encadrée par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), qui impose des règles strictes en matière de déclaration, de facturation et de récupération. Une bonne maîtrise de ces obligations permet non seulement d’éviter des sanctions, mais aussi d’optimiser la trésorerie de votre entreprise.

Dans cet article, Omnitrust vous propose une synthèse claire et concrète pour comprendre la TVA au Luxembourg : ses règles de base, les choix à faire en matière de déclaration, vos obligations administratives, ainsi que les solutions d’accompagnement pour assurer une gestion conforme et sereine.

 

1. La TVA au Luxembourg : cadre général et principes de base

 

  1. Définition et fonctionnement de la TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect appliqué sur la consommation de biens et de services. Chaque entreprise située au Luxembourg, dès lors qu’elle exerce une activité économique, peut être concernée par cette taxe, qu’elle collecte au nom de l’État et reverse à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Concrètement, la TVA est un impôt indirect subi par le consommateur final (vous et moi ou des entreprises non soumises à tva).

L’entreprise est l’agent collecteur de la TVA pour compte de l’Etat. L’entreprise encaisse la TVA sur ses Ventes (Tva collectée / Tva en aval). En contrepartie à cela, l’entreprise peut déduire la TVA sur ses achats et frais généraux (Tva déductible / Tva en amont). Le solde ressortant de la compensation entre la TVA collectée (due) et la TVA déductible sera à payer par l’entreprise à l’AED ou bien à reporter sur la prochaine échéance le cas échéant.

Il est important de garder en tête que la TVA n’appartient pas à l’entreprise  mais à l'État.

  1. Taux de TVA en vigueur

Le Luxembourg applique plusieurs taux de TVA, en fonction de la nature des biens ou services :

  • Taux normal : 17 %
     
  • Taux intermédiaire : 14 % (ex : certains produits énergétiques ou prestations spécifiques)
     
  • Taux réduit : 8 % (ex : restauration, logement social)
     
  • Taux super réduit : 3 % (ex : produits alimentaires, livres, médicaments)
     

La liste complète des taux applicables est disponible sur le site officiel de l’AED, qui précise également les cas particuliers.

  1. Entreprises concernées par la TVA

Toute entreprise ou travailleur indépendant exerçant une activité économique est en principe assujetti à la TVA, sauf exonération spécifique (ex : certaines professions médicales ou éducatives). Il est impératif de déterminer, dès le démarrage de l’activité, si votre entreprise est soumise à TVA (assujettissement à la TVA) ou non.  Ceci déterminera si votre entreprise doit demander un numéro de TVA luxembourgeois et sous quel régime elle doit déclarer.

Certaines activités peuvent relever du régime dit de la franchise de TVA si leur chiffre d’affaires reste en dessous d’un seuil annuel défini par l’AED. Ce régime dispense de facturer la TVA, mais limite également le droit à déduction. L’obligation d’être enregistré à la TVA demeure malgré tout.

 

2. Choisir le bon régime déclaratif : mensuel, trimestriel ou annuel ?

Le choix du régime déclaratif de TVA dépend du chiffre d’affaires réalisé par votre entreprise au Luxembourg. Il ne s’agit pas d’une option libre : la périodicité des déclarations est définie par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) en fonction de seuils bien précis. Une bonne compréhension de ces régimes permet d’éviter les erreurs de déclaration et les pénalités.

 

  1. Les trois régimes déclaratifs prévus par l’AED

 

  • Régime annuel : pour les entreprises dont le CA annuel est inférieur ou égal à 112 000 € HT.
    → Une déclaration unique à remettre avant le 1ᵉʳ mars de l’année suivante.
     
  • Régime trimestriel : pour un CA compris entre 112 000 € et 620 000 € HT.
    → Déclarations trimestrielles à remettre avant le 15ᵉ jour du mois suivant chaque trimestre.
    → Une déclaration annuelle récapitulative est exigée avant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante.
     
  • Régime mensuel : obligatoire pour un CA supérieur à 620 000 € HT.
    → Déclaration à remettre chaque mois, au plus tard le 15ᵉ jour du mois suivant.
    → Une déclaration annuelle récapitulative est également requise avant le 1ᵉʳ mai de l’année suivante.

Il est très important de comprendre  que l’établissement de déclarations périodiques ne dispense pas d’établir une déclaration annuelle.

Les déclarations périodiques ont comme but de calculer des “acomptes” ou des “avances périodiques” de TVA pour l’année civile concernée et éviter un solde de tva à payer trop important lors du dépôt de la déclaration annuelle. 

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, toutes les déclarations (mensuelles, trimestrielles, annuelles) sont à déposer en ligne via eCDF sur MyGuichet.lu

 

  1. Comment votre régime est-il déterminé ?

Lors de l’immatriculation à la TVA, vous devez fournir une estimation réaliste de votre chiffre d’affaires annuel. C’est sur cette base que l’AED affecte automatiquement votre entreprise au bon régime.

Le régime peut être  modifié et adapaté au lieu de réévalué d’office chaque année selon l’activité réelle (en général après le 1er exercice et sur la base de la dernière déclaration annuelle déposée), ou à votre demande si votre CA évolue.

  1. Bien choisir pour mieux gérer

Même si le régime dépend légalement du chiffre d’affaires, il reste stratégique de bien anticiper votre situation :

  • Une entreprise en croissance rapide peut passer du régime annuel à trimestriel, puis mensuel.
     
  • Un régime mensuel permet de récupérer plus vite la TVA sur investissements ou charges importantes.
     
  • Un suivi régulier évite les erreurs, les rappels de TVA et les pénalités de retard.

Il est parfois judicieux pour une entreprise de choisir un régime “supérieur” pour une gestion efficiente de sa trésorerie et d’un suivi régulier de sa comptabilité.

Avec Omnitrust, vous êtes accompagné dès l’enregistrement TVA : nous analysons votre situation, assurons votre conformité et anticipons les évolutions possibles.

 

3. Vos obligations en matière de TVA en tant qu’entreprise

Une fois immatriculée à la TVA, une entreprise luxembourgeoise a des droits (le principal étant celui de déduire la tva en amont) cependant, elle a aussi des obligations dont celle de  respecter ses obligations fiscales, déclaratives et documentaires. Ces démarches sont encadrées par la loi sur la TVA de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), et leur non-respect peut entraîner des pénalités ou des intérêts de retard.

 

  1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Avant de pouvoir facturer la TVA ou la récupérer, une entreprise doit disposer d’un numéro de TVA valide, attribué par l’AED. Cette immatriculation est généralement demandée lors de la création de l’entreprise, ou dès le dépassement des seuils d’exonération.

Le numéro de TVA luxembourgeois commence par LU suivi de 8 chiffres. Il est obligatoire pour :

  • Émettre des factures avec TVA
     
  • Réaliser des opérations intracommunautaires (achats/ventes dans l’UE)
     
  • Être en conformité avec les obligations déclaratives
     

Le numéro peut être vérifié à tout moment via la plateforme  VIES de la Commission européenne : https://europa.eu/youreurope/business/taxation/vat/check-vat-number-vies/index_fr.htm

  1. Déclarations TVA : périodicité et respect des délais

Selon le régime applicable (annuel, trimestriel, mensuel), vous devez déposer vos déclarations TVA dans les délais suivants :

  • Mensuel : avant le 15 du mois suivant
     
  • Trimestriel : avant le 15 du mois suivant chaque trimestre
     
  • Annuel : avant le 1ᵉʳ mars de l’année suivante (ou 1ᵉʳ mai si régime trimestriel avec complément)

 

Les déclarations doivent être déposées sur la plateforme eCDF .

 Elles reprennent :

  • La TVA collectée sur vos ventes
     
  • La TVA déductible sur vos achats
     
  • Le solde à payer ou à rembourser
  • Les opérations plus complexes tels que les ventes à distance, les opérations intracommunautaires ou extra communautaires, les opérations hors champs de la TVA parfois et qui nécessitent soit des déclarations complémentaires ou un suivi très précis.

Faire appel à un expert pour votre déclaration de TVA garantit une vraie valeur ajoutée, tant en matière de conformité que d’optimisation.

 

  1. Facturation : mentions obligatoires

Toute facture émise doit respecter les mentions légales définies par l’AED. Doivent notamment figurer :

  • Le numéro de TVA du vendeur et de l’acheteur (le cas échéant)
     
  • Le taux de TVA appliqué ou la mention d’exonération
     
  • Le montant HT, le montant TVA et le montant TTC
     
  • La date, le numéro de facture, et la description précise de la prestation ou du bien
     

Des règles spécifiques s’appliquent aux factures simplifiées et aux factures électroniques. L’AED peut effectuer des contrôles de conformité documentaire à tout moment.

4. Comment Omnitrust vous accompagne dans la gestion de la TVA

Que vous créiez votre société ou que vous soyez déjà établi, nous vous accompagnons dans toutes les phases de votre gestion TVA :

  • Immatriculation et obtention du numéro de TVA auprès de l’AED
     
  • Déclarations mensuelles ou trimestrielles, selon votre régime
     
  • Déclaration annuelle obligatoire, dans les délais requis
     
  • Veille régulière sur vos seuils et obligations, pour anticiper tout changement de régime ou demande de l’administration
     

Vous bénéficiez d’un suivi rigoureux, sans surcharge ni mauvaise surprise.

Ce qu’il faut retenir

La gestion de la TVA au Luxembourg repose sur des règles strictes, encadrées par l’AED. Pour rester en conformité, chaque entreprise doit :

  • connaître son régime déclaratif en fonction de son chiffre d’affaires,
  • respecter les délais de dépôt via la plateforme eCDF,
  • s’assurer que sa facturation répond aux exigences légales.
  • tenir une comptabilité régulière
     

Que vous soyez en phase de création ou déjà actif, une bonne gestion de la TVA vous évite des erreurs coûteuses et vous permet de vous concentrer sur votre activité.

 


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Omnitrust vous aide à chaque étape : immatriculation, déclaration périodique, veille réglementaire et échanges avec l’administration.
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