Nouvelles mesures favorables pour les contribuables et les sociétés

Nouvelles mesures favorables pour les contribuables et les sociétés

Le 11 décembre 2024, le Parlement luxembourgeois a adopté les projets de loi n° 8414 et n° 8388, qui modifient la législation fiscale du pays. Ces réformes incluent plusieurs mesures importantes destinées à la fois aux contribuables individuels et aux entreprises, dans le but de renforcer la compétitivité du Luxembourg et d'offrir un régime fiscal attractif pour les résidents et les travailleurs frontaliers.

1. Réforme du régime fiscal des travailleurs expatriés
À partir de 2025, un nouveau régime permettra aux travailleurs hautement qualifiés qui s'installent au Luxembourg de bénéficier d'une exonération de 50 % sur leur rémunération brute annuelle, dans la limite de 400 000 euros. Les travailleurs expatriés existants pourront choisir entre l'ancien et le nouveau régime.

2. Exonération des primes pour les salariés de moins de 30 ans
Les primes versées aux salariés de moins de 30 ans pour leur premier contrat permanent seront partiellement exonérées d'impôts, jusqu’à 75 % de la prime, dans une fourchette de 2 500 à 5 000 euros, en fonction de leur rémunération.

3. Augmentation du pourcentage de participation aux bénéfices des salariés
Les entreprises pourront désormais distribuer jusqu’à 7,5 % de leur résultat net annuel (au lieu de 5 % actuellement) sous forme de primes aux salariés. Le montant maximum pourra atteindre 30 % du salaire brut annuel.

4. Ajustement du barème fiscal pour contrer l’indexation
Pour compenser l'impact de l'inflation, le barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sera réajusté à partir de 2025, avec l’ajout de deux nouvelles tranches indexées.

5. Calcul plus favorable pour les parents isolés et les veufs
La charge fiscale des contribuables dans la classe d'imposition 1A sera allégée grâce à une formule de calcul plus avantageuse, réduisant leur impôt de 2 250 à 2 600 euros par an, pour les revenus supérieurs à 50 000 euros.

6. Augmentation du crédit d'impôt pour parents isolés
Le crédit d’impôt pour parents isolés sera porté à 3 504 euros pour les revenus inférieurs à 60 000 euros, avec une réduction progressive pour les revenus compris entre 60 000 et 105 000 euros.

7. Augmentation du crédit d'impôt pour le salaire social minimum
Le crédit d'impôt mensuel pour le salaire social minimum sera augmenté à 81 euros, contre 70 euros actuellement.

8. Augmentation des déductions pour les dépenses extraordinaires pour les personnes à charge
Les dépenses extraordinaires pour les enfants qui ne vivent pas dans le même ménage seront désormais déductibles à hauteur de 5 424 euros par an et par enfant.

9. Exonération d'impôt pour les salaires minimums dans toutes les catégories fiscales
Les travailleurs au salaire minimum bénéficieront d'une exonération fiscale complète grâce au crédit d'impôt minimum sur le salaire social (CISSM).

10. Crédit d'impôt pour les heures supplémentaires des travailleurs frontaliers
Un crédit d’impôt sera introduit pour compenser la perte de revenus liée à l’imposition des heures supplémentaires dans le pays de résidence des travailleurs frontaliers.

11. Digitalisation de l’administration fiscale
La loi fiscale sera modifiée pour exiger la soumission électronique de certaines déclarations fiscales, afin de favoriser la digitalisation et la modernisation des échanges avec les contribuables, à partir du 1er janvier 2025.

12. Introduction d’un crédit d’impôt à l'échelle pour certains contribuables
Un nouveau crédit d'impôt sera instauré pour les contribuables dans les classes d'imposition 1a et 2, pour les revenus professionnels perçus en 2023 et 2024, avec des conditions spécifiques liées à la situation familiale et professionnelle des contribuables.