ViDA : Comment l'UE réinvente la TVA pour le commerce numérique

Le 5 novembre 2024, l'Union Européenne a adopté une réforme très attendue : la « TVA à l'ère du numérique » (ViDA). Cette décision marque un tournant pour la fiscalité européenne face aux défis croissants du commerce en ligne. L'objectif est de moderniser un système devenu obsolète et de simplifier les règles fiscales pour mieux s'adapter aux nouvelles réalités numériques. ViDA repose sur trois objectifs clés : garantir une fiscalité plus efficace et équitable pour l'économie numérique, lutter contre la fraude fiscale, notamment transfrontalière, et faciliter la conformité des entreprises, en particulier celles opérant à l’échelle européenne.

Cette réforme vise à alléger les démarches administratives pour les entreprises tout en assurant une collecte de la TVA plus transparente et uniforme à travers tous les États membres de l’UE.

Qu'est-ce que ViDA ?

Le projet ViDA (TVA à l'ère du numérique) est une initiative de l'Union Européenne visant à moderniser le système de TVA pour mieux répondre aux défis du commerce numérique. Le projet a pour objectif d’adapter la fiscalité aux nouvelles réalités du marché, en simplifiant les règles fiscales pour les entreprises qui vendent des biens et services en ligne, tout en garantissant une meilleure collecte de la TVA.

Les 3 piliers de cette réforme :

1. Exigences en matière de déclaration électronique (DRR)

Les exigences en matière de déclaration électronique sont au cœur de la réforme ViDA. Elles visent à favoriser l’adoption de la facturation électronique et à créer des systèmes de déclaration électronique harmonisés à l’échelle de l’UE. Ces mesures ont pour objectif de faciliter l’échange d’informations fiscales entre les États membres, tout en garantissant une meilleure transparence.

La mise en place de processus normalisés pour la facturation électronique permettra une gestion plus efficace de la TVA et contribuera à la réduction de la fraude fiscale. En unifiant les procédures, ces exigences visent à simplifier la conformité des entreprises, en particulier celles opérant au sein de plusieurs États membres.

 

2. Économie de plateforme

L’économie de plateforme concerne des secteurs comme la location de logements ou le transport de passagers, où les transactions se font souvent entre particuliers via des plateformes numériques, comme Airbnb ou Uber. Actuellement, ces plateformes ne sont pas responsables de la collecte de la TVA pour les services fournis par ces particuliers.

Avec la réforme ViDA, les plateformes devront désormais collecter la TVA pour ces transactions et la reverser aux autorités fiscales, même si les fournisseurs ne sont pas enregistrés à la TVA. Cela permet d’assurer que la TVA est bien payée et de réduire les risques de fraude.

 

3. Enregistrement unique de la TVA

Le projet ViDA introduit un enregistrement unique de la TVA (One Stop Shop - OSS), une mesure importante pour simplifier la gestion fiscale des entreprises opérant dans plusieurs pays de l'UE. Actuellement, les entreprises doivent souvent s'enregistrer dans chaque pays où elles réalisent des ventes, ce qui peut devenir un véritable casse-tête administratif.

Avec l'OSS, une entreprise pourra désormais gérer toutes ses obligations fiscales dans l'UE via un seul enregistrement. Cela permet de réduire les formalités administratives, de diminuer les coûts liés à la conformité fiscale et de simplifier la gestion de la TVA, quelle que soit la juridiction européenne concernée.

Ce qui va changer :

La réforme ViDA va transformer la gestion de la TVA dans l’UE. Voici un aperçu des principales différences avant et après la mise en place de ces nouvelles règles.

Avant ViDA	Après ViDA
Facturation : Processus de facturation non unifié et souvent manuel, avec une forte variabilité entre les États membres	Facturation électronique : Mise en place obligatoire de la facturation électronique dans toute l’UE, garantissant une gestion plus efficace et transparente.
Responsabilité des plateformes : Les plateformes numériques ne sont pas responsables de la collecte de la TVA pour les particuliers ou petites entreprises non enregistrés à la TVA.	Responsabilité des plateformes : Les plateformes numériques (ex : Airbnb, Uber) devront collecter la TVA pour les fournisseurs non enregistrés et la reverser aux autorités fiscales.
Gestion fiscale pour les entreprises : Les entreprises opérant dans plusieurs pays de l’UE doivent s’enregistrer et se conformer à la TVA dans chaque pays individuellement.	Guichet unique (OSS) : Les entreprises pourront gérer toutes leurs obligations fiscales à travers un seul enregistrement dans l’UE, simplifiant la conformité.
Contrôles fiscaux : Contrôles et échanges d’informations fiscaux complexes, souvent sources de fraude et de non-conformité.	Contrôles et transparence améliorés : Les échanges d’informations fiscales seront simplifiés, permettant une meilleure transparence et réduisant les risques de fraude.

Comment se préparer au changement

La réforme ViDA va transformer le système fiscal au sein de l’Union Européenne, et il est essentiel que les entreprises commencent à se préparer dès maintenant. Elle prévoit de nombreux changements à horizon 2035. Voici les dates clés à retenir et les actions à entreprendre pour se conformer aux nouvelles exigences fiscales :

1. 1er janvier 2027 : Extension des OSS
   Le 1er janvier 2027, le système du Guichet Unique (OSS) sera élargi pour inclure les fournitures d’électricité, de gaz et de chauffage.
   Que faire ?
   Les entreprises opérant dans ces secteurs doivent se préparer à déclarer la TVA via le système OSS, en s'assurant que leurs systèmes sont prêts à gérer cette nouvelle extension.
    
2. 1er juillet 2028 : Enregistrement unique de la TVA (extension des OSS)
   À partir du 1er juillet 2028, l'enregistrement unique de la TVA sera étendu à toutes les fournitures B2C, aux transferts de stocks intra-UE et à l’application obligatoire du mécanisme d’autoliquidation. Ce jour-là marquera également la mise en œuvre volontaire de la règle du fournisseur "présumé" pour les plateformes d'hébergement et de mobilité (comme Airbnb ou Uber).
   Que faire ?
   Les entreprises devront adapter leurs systèmes pour assurer l'enregistrement unique de la TVA dans l’OSS, et les plateformes numériques devront préparer leurs systèmes pour la collecte de la TVA pour les utilisateurs non enregistrés.
    
3. 1er janvier 2030 : Extension des obligations pour les plateformes numériques
   À partir du 1er janvier 2030, les plateformes numériques (comme celles utilisées pour l’hébergement ou la mobilité) seront obligées de collecter la TVA et de la reverser aux autorités fiscales, dans le cadre de la mise en œuvre obligatoire de la règle du fournisseur "présumé".
   Que faire ?
   Les plateformes doivent adapter leurs processus et systèmes pour assurer la collecte et le reversement de la TVA sur les transactions réalisées par des fournisseurs non enregistrés à la TVA.
    
4. 1er juillet 2030 : Obligations de déclaration électronique pour les transactions B2B intra-UE
   À partir du 1er juillet 2030, les obligations de déclaration électronique (DRR) basées sur la facturation électronique s'appliqueront aux transactions B2B intra-UE et aux transactions soumises à l’autoliquidation. Les systèmes de facturation électronique nationaux devront également être harmonisés avec les normes de l'UE (à l'exception de ceux existant avant 2024).
   Que faire ?
   Les entreprises devront se conformer aux normes européennes et mettre à jour leurs systèmes de facturation électronique afin de garantir leur conformité aux nouvelles exigences de déclaration.
    
5. 1er janvier 2035 : Harmonisation des systèmes de facturation électronique
   D’ici 1er janvier 2035, tous les systèmes de facturation électronique domestiques existant avant 2024 devront être harmonisés avec les normes de l’UE.
   Que faire ?
   Les entreprises doivent s'assurer que leurs systèmes de facturation électronique, en particulier ceux mis en place avant 2024, soient conformes aux normes de l’UE.

Ces dates donnent un aperçu du calendrier, mais elles sont encore sujettes à changement. L'UE donnera plus de détails au fur et à mesure, et certaines choses pourraient évoluer. Les entreprises devront donc rester attentives et prêtes à s'adapter si nécessaire.

La réforme ViDA est un tournant majeur pour le système fiscal européen, visant à l’adapter aux défis de l’économie numérique. Avec des changements importants à venir, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant. Suivre de près les dates clés et les directives de l’Union Européenne permettra de mieux anticiper les ajustements nécessaires. Cette réforme offre à la fois des défis et des opportunités, et ceux qui s’adaptent tôt en sortiront gagnants. Restez informés et prêts à évoluer avec cette nouvelle ère fiscale.